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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le dispositif du CET est ouvert à tout salarié dont l'entreprise a mis en place le dispositif.
Le CET est institué en priorité par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. À défaut, il est institué par une convention ou un accord de branche.
La convention ou l'accord prévoit les éléments suivants :
Attention : le congé annuel ne peut être affecté au CET que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables (soit la cinquième semaine de congés payés).
Les conditions d'utilisation du CET sont librement définies par l'accord collectif.
L'accord peut prévoir la possibilité pour le salarié, à sa demande et en accord avec son employeur, d'utiliser son CET pour compléter sa rémunération.
L'utilisation sous forme de complément de rémunération (la monétisation) des droits versés sur le CET au titre du congé annuel n'est autorisée que pour les jours épargnés dans le compte au-delà de 30 jours.
Les droits correspondant à un abondement en temps ou en argent de l'employeur sont exonérés, dans certaines limites, d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales lorsque l'accord collectif prévoit l'utilisation de tout ou partie des droits pour :
Les droits qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur sont également exonérés, dans la limite de 10 jours par an, d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Les droits acquis dans le cadre d'un CET sont assurés contre le risque de non paiement, comme les salaires, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, dans la limite de 77 232 € par salarié.
Un dispositif d'assurance ou de garantie financière doit couvrir les droits acquis au-delà de ce montant. Ce dispositif est mis en place par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur.
Dans l'attente de la mise en place de ce dispositif, les droits acquis au-delà de ce montant sont liquidés. Dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
En cas de changement d'employeur, le salarié peut conserver ses droits si l'accord collectif prévoit les modalités de transfert. A défaut de dispositions conventionnelles les prévoyant, le salarié peut demander :
Les droits consignés peuvent être débloqués, à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit.
Le déblocage des droits consignés peut également intervenir à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées :