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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Les représentants du personnel au CE sont élus dans toute entreprise employant 50 salariés et plus.
Cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Dans l'entreprise de moins de 50 salariés, un CE peut être créé par convention ou accord collectif.
Le nombre de représentants du personnel au CE varie suivant l'effectif dans l'entreprise. Il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.
| Nombre de salariés | Nombre de représentants titulaires |
|---|---|
| 50 à 74 | 3 |
| 75 à 99 | 4 |
| 100 à 399 | 5 |
| 400 à 749 | 6 |
| 750 à 999 | 7 |
| 1 000 à 1 999 | 8 |
| 2 000 à 2 999 | 9 |
| 3 000 à 3 999 | 10 |
| 4 000 à 4 999 | 11 |
| 5 000 à 7 499 | 12 |
| 7 500 à 9 999 | 13 |
| À partir de 10 000 | 15 |
Le salarié doit remplir les 3 conditions suivantes :
Le salarié doit remplir les 3 conditions suivantes :
Un même salarié peut cumuler les mandats de représentant du personnel au comité d'entreprise et de délégué du personnel.
L'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise et celle des délégués du personnel ont lieu à la même date.
L'employeur informe ses salariés par tout moyen (affichage, courriel, informations sur l'intranet...) :
Les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :
Lorsque le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres est au moins égal à 25, ils constituent un 3e collège.
L'employeur et les organisations syndicales doivent s'accorder sur :
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou, après conclusion d'un accord d'entreprise ou de groupe, par vote électronique.
La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord n'exclut pas cette modalité.
Il est procédé à des votes séparés pour les représentants titulaires et les représentants suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant les collèges électoraux.
L'élection a lieu pendant le temps de travail.
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un protocole d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un 2nd tour est organisé dans les 15 jours.
Après proclamation des résultats, l'employeur doit rapidement transmettre, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés :
Les représentants du personnel au CE sont élus pour 4 ans (sauf dérogation prévue par un accord de branche, de groupe ou d'entreprise). Leur mandat est renouvelable.
Le représentant du personnel, qui change de catégorie professionnelle, conserve son mandat.
Le mandat du représentant du personnel peut s'achever avant sa fin normale :
Dans ces 3 cas, il est remplacé par un membre suppléant, élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie professionnelle.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au renouvellement du comité d'entreprise.
Références
2013