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Information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux

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Quelles sont les informations qui doivent être données ?

Dès que vous consultez un professionnel de santé (médecin, dentiste, infirmier, chirurgien...) celui-ci est tenu de vous indiquer ses tarifs de consultation (avec le montant d'éventuels dépassements d'honoraires) ainsi que le montant des actes qu'il va être amené à réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).

Quels sont les professionnels concernés ?

Cette obligation s'impose aux :

• médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes,
• infirmiers,
• masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues,
• ergothérapeutes, psychomotriciens,
• orthophonistes, orthoptistes,
• manipulateurs d'électroradiologie médicale,
• audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes,
• diététiciens.

Comment se fait l'information ?

Les professionnels de santé ont l'obligation d'afficher de façon claire et lisible leurs honoraires et tarifications d'actes et de prestations, ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie.

Le praticien doit également vous indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.

Cet affichage doit être réalisé dans la salle d'attente ou le cabinet de consultation du praticien.

Que se passe-t-il en cas de dépassement d'honoraires ?

Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires, c'est à dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la sécurité sociale. C'est le cas par exemple :

• des médecins exerçant en secteur 2,
• lorsque le patient consulte sans respecter le parcours de soins.

Si les dépassements d'honoraires sont supérieurs à 70 €, le praticien doit vous remettre une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements. Cette information doit vous être donnée avant l'exécution des actes.

Si les dépassements sont inférieurs à 70 €, ou si l'acte est à réaliser lors d'une prochaine séance, le praticien reste soumis à l'obligation d'information sur les montants et modalités de prise en charge des actes.

Pour fixer le montant des dépassements d'honoraires, les praticiens doivent faire preuve de tact et de mesure. Votre situation financière, la notoriété du praticien, la complexité de l'acte et le temps nécessaire à son exécution, doivent être pris en compte.

Quels sont les recours en cas de non respect de cette obligation ?

En cas de non respect de cette obligation par un professionnel de santé, vous pouvez saisir la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Questions - Réponses

Quel tarif applique un médecin, conventionné ou pas ?

Peut-on bénéficier d'une prise en charge à 100% par l'Assurance maladie ?