Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Retraite de base d'un fonctionnaire :...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La décote correspond au pourcentage de minoration du montant de la pension du fonctionnaire. Elle s'applique à des conditions qui varient en fonction de la carrière du fonctionnaire, de son âge et de sa durée d'assurance pour la retraite.
Attention : pour les contractuels, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que celles prévues pour les salariés.
Le nombre de trimestres manquants à déterminer est le plus petit des 2 nombres suivants :
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l'entier supérieur.
Par exemple, un fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1954 bénéficie d'une pension à taux plein s'il justifie, à partir de 61 ans et 7 mois, de 165 trimestres d'assurance ou s'il part à 66 ans 7 mois quelle que soit sa durée d'assurance. S'il part à 62 ans en justifiant seulement de 159 trimestres, la décote de sa pension sera calculée sur la base de 6 trimestres.
Le taux de décote de la pension varie selon l'année d'ouverture des droits à départ à la retraite, dans les conditions suivantes :
Année d'ouverture des droits au départ à la retraite | Taux de décote applicable par trimestre manquant |
---|---|
2011 | 0,75% |
2012 | 0,875% |
2013 | 1% |
2014 | 1,125% |
2015 et au-delà | 1,25% |
Le taux applicable est celui de l'année au cours de laquelle les droits sont acquis. Par exemple, un fonctionnaire qui remplit la condition d'âge pour partir à la retraite en 2014 se voit appliquer le taux de décote de 1,125%, même s'il liquide sa pension de retraite en 2015.
Le coefficient de minoration de la pension est calculé en multipliant le taux de la décote applicable par le nombre de trimestres manquants, dans la limite de 20 trimestres.
À partir d'un certain âge, la décote n'est plus appliquée, même si le fonctionnaire ne remplit toujours pas les conditions ouvrant droit à la retraite au taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire et de sa catégorie, dans les conditions suivantes :
* Cas 1 : Fonctionnaire de catégorie sédentaire
Date de naissance | Limite d'âge | Âge d’annulation de la décote |
---|---|---|
Entre le 1er janvier 1951 et le 30 juin 1951 | 65 ans | 62 ans et 9 mois |
Entre le 1er juillet 1951 et le 31 août 1951 | 65 ans et 4 mois | 63 ans et 1 mois |
Entre le 1er septembre 1951 et le 31 décembre 1951 | 65 ans et 4 mois | 63 ans et 4 mois |
Entre le 1er janvier 1952 et le 31 mars 1952 | 65 ans et 9 mois | 63 ans et 9 mois |
Entre le 1er avril 1952 et le 31 décembre 1952 | 65 ans et 9 mois | 64 ans |
Entre le 1er janvier 1953 et le 31 octobre 1953 | 66 ans et 2 mois | 64 ans et 8 mois |
Entre le 1er novembre 1953 et le 31 décembre 1953 | 66 ans et 2 mois | 64 ans et 11 mois |
Entre le 1er janvier 1954 et le 31 mai 1954 | 66 ans et 7 mois | 65 ans et 4 mois |
Entre le 1er juin 1954 et le 31 décembre 1954 | 66 ans et 7 mois | 65 ans et 7 mois |
1955 | 67 ans | 66 ans et 3 mois |
1956 | 67 ans | 66 ans et 6 mois |
1957 | 67 ans | 66 ans et 9 mois |
1958 | 67 ans | 67 ans |
* Cas 2 : Fonctionnaire de catégorie active
Dates de naissance | Limite d'âge | Âge d’annulation de la décote |
---|---|---|
Entre le 1er janvier 1956 et le 30 juin 1956 | 60 ans | 57 ans et 9 mois |
Entre le 1er juillet 1956 et le 31 août 1956 | 60 ans et 4 mois | 58 ans et 1 mois |
Entre le 1er septembre 1956 et le 31 décembre 1956 | 60 ans et 4 mois | 58 ans et 4 mois |
Entre le 1er janvier 1957 et le 31 mars 1957 | 60 ans et 9 mois | 58 ans et 9 mois |
Entre le 1er avril 1957 et le 31 décembre 1957 | 60 ans et 9 mois | 59 ans |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 octobre 1958 | 61 ans et 2 mois | 59 ans et 8 mois |
Entre le 1er novembre 1958 et le 31 décembre 1958 | 61 ans et 2 mois | 59 ans et 11 mois |
Entre le 1er janvier 1959 et le 31 mai 1959 | 61 ans et 7 mois | 60 ans et 4 mois |
Entre le 1er juin 1959 et le 31 décembre 1959 | 61 ans et 7 mois | 60 ans et 7 mois |
1960 | 62 ans | 61 ans et 3 mois |
1961 | 62 ans | 61 ans et 6 mois |
1962 | 62 ans | 61 ans et 9 mois |
1963 | 62 ans | 62 ans |
Pour les emplois soumis progressivement à une limite d'âge autre que 62 ans, l'âge d'annulation de la décote est réduit par rapport à l'âge limite d'activité dans les mêmes conditions.
Certains événements intervenus durant la carrière du fonctionnaire permettent d'annuler la décote, à des conditions qui varient en fonction des situations.
* Cas 1 : Fonctionnaire handicapé ou invalide
La décote n'est pas applicable, quels que soient l'âge de départ à la retraite et le nombre de trimestres d'assurance :
* Cas 2 : Fonctionnaire parent de famille nombreuse
La décote n'est pas applicable, quel que soit le nombre de trimestres d'assurance, à partir de 65 ans, dans les conditions suivantes :
* Cas 3 : Fonctionnaire parent d'enfant handicapé ou aidant familial d'un membre de sa famille
La décote n'est pas applicable, quel que soit le nombre de trimestres d'assurance, à partir de 65 ans, au fonctionnaire :
Quelle est la différence entre un emploi de catégorie sédentaire ou active ?