Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Médiateur bancaire : comment y recour...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés au sujet des services fournis par votre banque (application des conventions de compte, par exemple).
Avant de saisir le médiateur, il vous faut d'abord avoir adressé une réclamation à votre banque.
Si aucune solution n'a été trouvée, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.
Le médiateur est saisi par courrier envoyé à l'adresse communiquée par la Banque de France et correspondant à votre banque.
À noter : le recours à la médiation suspend le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice.
Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 2 mois à partir de sa saisine.
Le médiateur rend ensuite un avis qui doit permettre aux parties (vous et votre banque) de résoudre le litige.
Cet avis n'engage cependant pas les parties, qui sont libres de le suivre ou non.
Références
Services en ligne
En savoir plus
2013