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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le terrain est dit isolé ou hors lotissement dès lors qu'il ne provient pas d'une division d'un même bien.
Un terrain situé dans un lotissement est un terrain issu d'une procédure de lotissement. Cette procédure a pour objet la division d'un même terrain en plusieurs lots en vue de l'implantation de constructions.
Les règles en matière de vente de ces deux types de terrains sont différentes. Par exemple, un délai de rétractation s'applique obligatoirement lors de la vente d'un terrain dans un lotissement et est facultative pour un terrain isolé.
Références
2013