Co-marquage

Sauvegarde de justice

Contenu

Personnes concernées

Besoin de représentation temporaire

Il s'agit d'une personne majeure souffrant temporairement d'une incapacité (ex : coma, traumatisme crânien).

Besoin de représentation sur certains actes

Il s'agit d'une personne majeure :

• dont les facultés sont altérées et pour laquelle une solution moins contraignante suffit en temps normal (par exemple : une procuration),

• et qui a besoin ponctuellement d'être représentée pour certains actes déterminés (par exemple : une vente immobilière).

Besoin de représentation durable

Il s'agit d'une personne majeure :

• dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales ou facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté),

• et qui a besoin d'une protection immédiate pendant l'instruction de la demande aux fins de mise en place d'une mesure plus protectrice ( tutelle ou curatelle ).

Procédure

Il existe 2 types de mesure de sauvegarde de justice avec chacune leur procédure propre.

Sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles

La mise sous sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles ne peut être demandée au juge que par certaines personnes.

La demande doit comporter :

• le formulaire de demande cerfa n°15424*01 dûment rempli,

• le certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne,

• l'identité de la personne à protéger,

• l'énoncé des faits qui appellent cette protection.

Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, ou celui de son tuteur s'il en a un.

Le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d'un avocat, ou, sur accord du juge, d'une autre personne de son choix. L'audition n'est pas publique. En cas d'urgence, l'audition peut n'avoir lieu qu'après la décision de mise sous sauvegarde de justice.

Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté. Le juge doit alors le motiver.

Le juge peut ordonner des mesures d’information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.

En cas de sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles, aucun recours n'est possible, car la sauvegarde n'entraîne pas en soi de modification des droits de l'intéressé.

Sauvegarde par déclaration médicale

La sauvegarde médicale résulte d’une déclaration faite au procureur de la République :

• soit par le médecin de la personne, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre,
• soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.

En cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République, la personne protégée peut introduire un recours amiable pour obtenir la radiation de cette sauvegarde. Ce recours doit être adressé au procureur de la République.

Désignation d'un mandataire spécial

Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaires. Il s'agit, par exemple, de l'utilisation d'un placement bancaire, de la vente d'une maison...

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches. Si c'est impossible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Il doit notamment rendre compte en fin de gestion.

Si un mandataire spécial est désigné pour accomplir certains actes, cette décision est susceptible de recours : dans les 15 jours à compter de la réception de la notification. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au greffe du tribunal d'instance qui la transmettra à la cour d'appel.

Effets de la mesure

La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s'il a été nommé.

La personne en sauvegarde de justice ne peut divorcer par consentement mutuel ou accepté.

La sauvegarde permet de contester certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant la sauvegarde de justice, soit en les annulant, soit en les corrigeant.

À savoir : avant la fin de la mesure, toute personne autorisée à demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs peut adresser au juge des tutelles une demande de réexamen.

Fin de la mesure

La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles. La durée totale ne peut donc excéder 2 ans.

La sauvegarde de justice cesse :

• soit à l'expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée,
• soit à la levée de la mesure par le juge des tutelles, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée,
• soit à la levée de la mesure par le juge des tutelles, lorsque le majeur reprend possession de ses facultés,
• soit par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

Questions - Réponses

Demande de tutelle, curatelle... : comment obtenir le certificat médical ?

Qui peut demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique d'un majeur ?

Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?