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Permis de chasser : examen et délivrance

Contenu

Conditions à remplir

Pour participer aux épreuves du permis de chasser, le candidat doit avoir 15 ans révolus le jour de l'examen.

Avant de s'inscrire à l'examen, il faut obligatoirement suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation pratique assurées par les fédérations départementales.

Formalité d'inscription

À la suite de cette formation, le candidat s'inscrit au moyen du formulaire cerfa n°13945*04 à l'examen du permis de chasser. Il adresse ce formulaire à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de son domicile, accompagné des pièces suivantes :

• photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu),
• un spécimen de la signature du demandeur,
• 2 photos aux normes requises,
• 2 enveloppes libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur,
• copie de l'attestation de formation théorique et pratique remise par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi sa formation,
• certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme,
• déclaration sur l'honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes par décision préfectorale ou suite à une condamnation,
• déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser,
• montant du droit d'inscription à l'examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser,
• si le candidat est mineur, une autorisation d'un de ses parents ou de son tuteur,
• pour les majeurs sous tutelle, une autorisation du juge des tutelles.

L'inscription à l'examen doit être demandée au plus tard un mois avant la date de la session.

À noter : en cas d'échec à l'examen, il faut déposer un nouveau dossier d'inscription.

Coût

Pour un candidat majeur, le coût est de 46,00 €

(redevance de 30 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).

Pour un candidat mineur, le coût est 31,00 €

(redevance de 15 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).

Le montant est réglé par chèque ou mandat, libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Déroulement de l'examen

L'examen, qui est réalisé sous le contrôle d'agents de l'ONCFS habilités, comporte des épreuves théoriques sous forme de questions écrites et des épreuves pratiques sous forme d'exercices.

Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance.

Pour être reçu, il faut avoir obtenu la note minimum de 25 points sur 31 et avoir répondu correctement à la question théorique éliminatoire.

En cas d'échec à l'une des 2 épreuves, le candidat doit déposer un nouveau dossier d'inscription et se présenter à une nouvelle session.

Documents à présenter

Le candidat doit présenter le jour de l'examen :

• la convocation aux épreuves, qui est adressée à domicile par l'ONCFS, dans un délai de 15 jours avant la date d'examen,
• son certificat de suivi de la formation,
• une pièce d'identité.

Questions théoriques

Les questions théoriques, au nombre de 10, permettent de vérifier :

• les connaissances des espèces sauvages et de leurs milieux,
• la connaissance de la chasse,
• la connaissance des armes et des munitions, de leur emploi,
• la connaissance des règles de sécurité ainsi que celle de la réglementation de la chasse et de la protection de la nature.

Chaque question est notée sur 1 point et l'une d'elles, portant sur la sécurité de la chasse, est éliminatoire.

Attention : les candidats titulaires au 31 décembre 2013 d'un certificat de réussite aux épreuves théoriques datant de moins de 18 mois sont dispensés, pendant la durée de validité de cette attestation, de répondre aux questions écrites de l'examen pour lesquelles ils se voient attribuer la note de 10.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques de l'examen, au nombre de 4, se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils permettent de vérifier l'aptitude à manipuler, avec des munitions fictives et réelles, des armes de chasse à canons lisses et rayés en toute sécurité, et de juger des réflexes lors de diverses situations rencontrées au cours d'actions de chasse.

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

Délivrance du permis ou du certificat provisoire

En cas de réussite à l'examen, le permis est délivré par l'agent de l'ONCFS qui a contrôlé l'épreuve pratique au candidat ayant attesté sur l'honneur ne pas être dans l'un des cas pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

En cas d'impossibilité matérielle de délivrer le permis, l'agent de l'ONCFS remet au candidat un certificat provisoire qui vaut permis de chasser pendant 2 mois à compter de la date de réussite à l'épreuve pratique.

Le permis ou le certificat sont délivrés sous réserve que le candidat ait acquitté toutes les redevances et présente une pièce d'identité avec photographie.

Si le candidat n'a reçu qu'un certificat provisoire, il recevra dans le délai de 2 mois son permis de chasser :

• à son domicile
• ou, s'il circule sur le territoire français ou s'il est sans domicile fixe, à la mairie de la commune à laquelle il est rattaché.

À savoir : toute demande de délivrance du permis de chasser faite postérieurement au jour de la réussite à l'épreuve pratique est adressée à l'ONCFS à l'aide du formulaire cerfa n°13943*02 accompagné des documents mentionnés sur le formulaire.

Remboursement

Le candidat qui ne peut pas se faire délivrer le permis de chasser peut se faire rembourser la redevance qu'il a réglée à l'ONCFS :

• lorsqu'il se trouve notamment dans l' un des cas qui peut faire obstacle à la délivrance du permis,
• s'il est mineur de moins de 16 ans et qu'il a réussi à l'examen,
• s'il a échoué et décide de ne pas se présenter à une nouvelle cession.

Questions - Réponses

Quelles sont les photos admises pour une demande de titre d'identité ?