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Comment faire une procuration pour obtenir son certificat d'immatriculation ?

Contenu

Vous pouvez donner une procuration à la personne de votre choix (majeure) afin qu'elle réalise à votre place les démarches nécessaires à l'obtention de votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise).

Pour cela, vous devez rédiger une procuration sur papier libre ou en utilisant le modèle proposé par sa préfecture (se renseigner au préalable) :

• indiquant vos nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse de la personne choisie pour faire la démarche à sa place (cela vaut même si la personne choisie est un membre de sa famille ou l'un des copropriétaires du véhicule),

• en ajoutant la mention manuscrite Lu et approuvé, bon pour mandat,

• et en la signant.

Votre mandataire devra disposer :

• de la procuration,

• des justificatifs d'identité (du ou des titulaire(s) du certificat d'immatriculation), ainsi que de ses propres justificatifs,

• et du dossier complet de demande de certificat d'immatriculation :
  • pour un véhicule neuf,
  • pour un véhicule d'occasion.

À noter : vous pouvez également mandater un professionnel agréé (sous conditions) qui se chargera des démarches à votre place.

Questions - Réponses

Quels recours si ma demande de certificat d'immatriculation n'aboutit pas ?