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Assurance de la chasse

Contenu

Assurance responsabilité civile obligatoire

Responsabilité civile

L'assurance de responsabilité civile est obligatoire.

Elle garantit les conséquences pécuniaires des accidents lorsque la responsabilité du chasseur est engagée à l'occasion uniquement d'un accident corporel causé à autrui (le chasseur lui-même et ses éventuels salariés n'ont pas droit à des indemnités), lors d'une action de chasse. Sont exclus les accidents au cours du trajet ou lors du nettoyage des armes.

La responsabilité du chasseur est en cause pour tout dommage causé par lui-même, ses salariés ou ses chiens (lors de la souscription du contrat, il doit indiquer le nombre d'auxiliaires ou de chiens susceptibles de l'accompagner).

Sont exclus en principe les accidents matériels, dont les blessures aux chiens des autres chasseurs.

Défaut d'assurance

Le permis de chasser est retiré provisoirement si le chasseur n'est plus assuré, c'est-à-dire :

• si son contrat d'assurance est résilié,
• ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit (pour non paiement de cotisation par exemple).

Dans ce cas, le document de validation du permis de chasser doit être remis à la préfecture.

En cas d'accident, les frais et indemnisations seront entièrement à sa charge.

Recours au fonds de garantie en cas d'accident

En cas d'accident de chasse et si l'auteur est inconnu ou n'est pas assuré, pour obtenir une indemnisation, il faut saisir le fonds de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception, dès que possible.

L'indemnisation sera versée par ce fonds.

Assurances complémentaires facultatives

Assurance "individuelle accidents"

L'assurance "individuelle accidents" permet l'obtention d'indemnités en cas d'arrêt de travail, d'invalidité, de décès, si le chasseur se blesse lui-même.

Les contrats "chasse" permettent aussi l'indemnisation des dommages intervenant hors de l'action de chasse (trajet, nettoyage d'armes), des dommages causés à ses propres chiens ou aux biens d'autrui...

Garantie "protection juridique"

En cas d'accident, si le chasseur a souscrit une garantie protection juridique, son assureur se chargera :

• d'obtenir les indemnités qui reviennent au chasseur s'il est est la victime,
• ou d'assurer sa défense s'il a commis une infraction, ou si sa responsabilité est recherchée ou engagée à l'occasion d'un accident de chasse.