Co-marquage

Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie

Contenu

Personnes concernées

Vous êtes concerné si vous êtes victime d'une infraction ou un proche ayant subi un préjudice personnel qui résulte de l’infraction pénale.

Vous pouvez être indemnisé :

• si vous êtes Français, quel que soit le lieu de l'infraction (en France ou à l'étranger),

• ou si vous êtes étranger, à condition que l'infraction ait eu lieu en France.

Conditions liées aux infractions

* Cas 1 : Atteinte à la personne

** Cas 1.1 : Atteinte grave

Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime :

• d'un fait ayant entraîné une incapacité (permanente ou totale) de travail d'un mois minimum, la mort d'un proche à la suite d'une atteinte grave,

• d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur,
• de la traite des êtres humains.

Dans ces cas là, l'indemnisation n'est pas plafonnée.

** Cas 1.2 : Dommage corporel léger

Il convient de remplir toutes les conditions suivantes :

• vous avez subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois,

• vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes,

Des conditions de ressources s'appliquent également.

Personnes à charges	Ressources mensuelles maximales
Aucune	1 500 €
1	1 680 €
2	1 860 €
3	2 040 €
4	2 220 €
Par personne supplémentaire	114 €

L'indemnisation est plafonnée à 4 500 €.

* Cas 2 : Dommage matériel

** Cas 2.1 : Cas général

L'indemnisation est plafonnée à 4 500 €.

Il convient de remplir toutes les conditions suivantes :

• vous avez subi l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule),

• vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes,
• l'infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles...) ?
• conditions de ressources :

Personnes à charges	Ressources mensuelles maximales
Aucune	1 500 €
1	1 680 €
2	1 860 €
3	2 040 €
4	2 220 €
Par personne supplémentaire	114 €

** Cas 2.2 : Incendie volontaire de véhicule

En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 4 500 €. Elle est soumise à toutes les conditions suivantes :

• vous devez avoir des ressources de moins de 2 250 € + 180 € pour les 2 premières personnes à charge + pour chaque personne suivante,
• vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes,
• le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (certificat d'immatriculation, contrôle technique et assurance),
• l'infraction a eu lieu en France,
• conditions de ressources :

Personnes à charges	Ressources mensuelles maximales
Aucune	2 250 €
1	2 430 €
2	2 610 €
3	2 790 €
4	2 970 €
Par personne supplémentaire	180 €

Demande d'indemnisation

Dépôt de la demande auprès de la Civi

La demande doit être remise ou adressée, par lettre recommandée, au greffe de la Civi, accompagnée des pièces justificatives. La Civi compétente est celle :

• de votre domicile,
• ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction,
• ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du TGI de Paris.

Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire. La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

Délai de saisine de la Civi

• 3 ans à partir de la date de l'infraction,
• 1 an à partir de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.

La Civi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Demande de provision

Vous pouvez, à tout moment de la procédure, demander une avance sur l'indemnisation. Elle est accordée :

• par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) si :
  • le droit à indemnisation n'est pas contesté,
  • l'évaluation du préjudice n'est pas terminée (ex. le montant global ne peut être calculé). Le versement intervient dans les plus brefs délais ;
• ou par le président de la Civi, même si vous ne remplissez pas les conditions précédentes. Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'un mois suivant la demande.

Phase amiable d'indemnisation devant la Civi

Offre d'indemnisation

La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il est tenu de respecter ce délai.

Cette offre doit indiquer l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offert.

Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

Le FGTI peut refuser de formuler une offre en motivant sa décision. La phase amiable prend fin.

Réponse à l'offre d'indemnisation

• Si vous acceptez l'offre : la proposition doit être validée par le Président de la Civi avant d'être exécutée dans un délai d'un mois,
• Si vous refusez l'offre : la phase amiable prend fin.

Attention : votre silence pendant 2 mois vaut refus.

En cas d'échec de la phase amiable

Décision de la Civi

L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.

Il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.

La Civi rend une décision, c'est le FGTI qui est chargé de verser l'indemnité.

Il doit le faire dans un délai d'un mois (à partir de la notification de la décision).

Recours

Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d'appel dans un délai d'un mois (à partir de la notification de la décision).

Le Fonds de garantie peut faire appel dans les mêmes conditions.

Si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

La demande doit être faite dans un délai d'1 an (à partir de la notification de la décision d'irrecevabilité).

À savoir : une requête de relevée de forclusion peut être faite devant le président du TGI par l'avocat.