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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La commission est compétente pour les litiges :
Il peut s'agir, par exemple, d'un litige relatif à une décision de refus d'affiliation, à une décision de refus de versement d'une prestation ou concernant un calcul de cotisations.
À savoir : si le litige est lié à l'assurance maladie, vous pouvez aussi saisir le conciliateur de l'assurance maladie. Il n'a pas vocation à trancher un litige mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAMet vous : il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.
Les assurés sociaux ainsi que leurs ayants droit.
La CRA de la caisse de sécurité sociale qui a pris la décision contestée (exemples : une caisse d'assurance maladie, une caisse d'allocations familiales).
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Attention : le recours devant la CRA est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
Par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Saisir la CRA par lettre recommandée avec accusé de réception peut permettre de prouver, si nécessaire, que la CRA a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
La CRA statue sur les documents dont elle dispose, l'intéressé n'est donc pas convoqué.
La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai d’un mois à partir de la réception de sa demande.
La décision doit être motivée et indiquer délais et modalités de recours devant le TASS.
Passé le délai d’un mois, l’absence de réponse de la CRA signifie que la demande de l’intéressé est rejetée.
Références
En savoir plus
2013