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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'administration peut écouter les conversations téléphoniques des particuliers, pour l'un des motifs suivants :
L'autorisation d'écouter les communications téléphoniques est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre (ou de l'une des 2 personnes qu'il a spécialement désignées). Elle est donnée sur proposition écrite et motivée des ministres en charge de la défense, de l'intérieur ou des douanes (ou de l'une des 2 personnes que chacun d'eux a désignée).
Elle est valable au maximum 4 mois renouvelable.
Un enregistrement est détruit, sous l'autorité du Premier ministre, au plus tard 10 jours à partir de la date de l'enregistrement. Un procès-verbal de la destruction est rédigé.
Seuls les renseignements en relation avec les affaires d'intérêt public (sécurité nationale, prévention du terrorisme, etc.) sont transcrits.
Si vous pensez faire l'objet d'une écoute téléphonique administrative, vous pouvez vous adresser à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Elle vérifie si une écoute est en cours et demande son interruption si elle ne remplit pas les conditions légales. Elle vous informe que les vérifications ont été faites.
Suite à une réclamation, elle peut aussi informer le procureur de la République de toute infraction à la réglementation.
Lors d'une enquête en matière criminelle ou correctionnelle, le juge d'instruction peut ordonner des écoutes téléphoniques si l'affaire l'exige. La décision du juge est écrite. Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable.
La peine prévue pour le crime ou le délit concerné doit être égale ou supérieure à 2 ans de prison.
Les écoutes sont pratiquées par les services des télécommunications, sous le contrôle du juge d'instruction ou d'un officier de police judiciaire (OPJ) désigné par lui. Un procès-verbal est établi pour chaque enregistrement, mentionnant la date et les heures de début et de fin.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés. Ils sont ensuite transcrits par le juge d'instruction ou l'OPJ. Les enregistrements en langue étrangère sont transcrites en français par un interprète.
Après l'établissement des transcriptions, les enregistrements sont détruits sous l'autorité du procureur de la République ou du procureur général.
Un procès-verbal de l'opération est établi.
À savoir : aucune écoute téléphonique d'un avocat ne peut avoir lieu sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.
La décision du juge de procéder à une écoute judiciaire n'a pas de caractère juridictionnel. Elle n'est pas susceptible de recours.
Références
2013