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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation :
Vous devez signaler ces modifications par lettre recommandée avec AR, de préférence avec accusé de réception.
Vous devez signaler un changement de votre situation, notamment :
À noter : il faut prévenir son assureur en cas de déménagement, même si le risque assuré n'est pas concerné, pour qu'il vous fasse parvenir les courriers à votre nouvelle adresse, notamment les avis d'échéance.
Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert.
Si le changement entraîne une diminution du risque (vous utilisiez votre véhicule pour un usage professionnel et vous partez à la retraite par exemple), vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur. Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.
Si le changement se traduit par une aggravation du risque, que vous en soyez ou non la cause, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours à partir du jour où vous en avez connaissance.
L'assureur peut :
Si vous acceptez, vous recevrez un avenant (modification du contrat) ou un nouveau contrat.
Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié.
L'assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d'une garantie, par exemple). Il doit obtenir votre accord. Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.
À savoir : toute modification d'un contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.
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Références
Services en ligne
2013