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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi lors de l'admission et remis au résident (ou son représentant légal) au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'admission. Le contrat doit être signé dans le mois suivant l'admission.
Un état des lieux de la chambre attribuée doit être fait lors de l'arrivée du résident.
Le contrat de séjour doit notamment préciser :
Le document individuel de prise en charge doit comporter l'ensemble des informations décrites ci-dessus, exceptée celle concernant le descriptif sur les conditions de séjour et d'accueil qu'il peut ne pas mentionner.
En outre, le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge comporte une annexe à caractère indicatif relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation. Cette annexe est mise à jour à chaque changement de tarification et au moins une fois par an.
À savoir : en cas de contestation, il convient de s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Lorsque le résident quitte l'établissement ou suite à son décès, un état des lieux de la chambre doit être réalisé.
Des frais de remise en état peuvent être réclamés au résident ou à sa famille si l'état des lieux de sortie diffère avec l'état des lieux fait lors de l'arrivée du résident. Ces frais ne s'appliquent pas aux dégradations dues à la vétusté des lieux.
Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état dans le cas où un état des lieux n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.
Références
En savoir plus
2013