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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Vous devez payer la TLV si vous disposez d'un logement vacant en qualité de propriétaire ou d'usufruitier ou de preneur à bail à construction ou à réhabilitation.
Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.
Votre logement est imposable s'il est situé dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation présentant les 2 caractéristiques suivantes :
Pour savoir si vous devez payer la taxe, consultez la liste des communes dans lesquelles la taxe s'applique.
Votre logement est imposable s'il est à usage d'habitation.
Un logement à usage d'habitation est un logement clos, couvert et pourvu d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire).
La TLV n'est pas due si le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
Votre logement est imposable s'il est vacant au 1er janvier 2015 depuis au moins 1 an. Toutefois, si vous l'occupez momentanément (durée inférieure ou égale à 90 jours de suite), le logement reste considéré comme vacant.
Un logement vacant est un logement inhabité et vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation.
Vous n'avez pas à payer la TLV dans les situations suivantes :
La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).
Son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement :
De frais de gestion s'ajoutent au montant de la taxe.
Vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Vous recevez un avis d’imposition à la TLV début novembre. Il comporte notamment les informations suivantes :
La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2015.
Si vous estimez que vous ne devez pas payer de TLV, vous pouvez faire une réclamation.
Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
Quels moyens de paiement peut-on utiliser pour régler ses impôts locaux ?
Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
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2013