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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Garanties après la réception des travaux

Contenu

Quelle est la nature des différentes garanties ?
Dans l'année qui suit la réception des travaux : garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

Dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux : garantie biennale

La garantie biennale impose à l'entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement.

Dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux : garantie décennale

La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception et qui :

  • soit compromettent la solidité de l'ouvrage construit (par exemple, risque d'effondrement),
  • soit rendent l'immeuble construit impropre à sa destination (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).

Elle s'étend aux éléments d'équipements indissociables de l'ouvrage (canalisation, éclairage...).

Comment sont-elles mises en œuvre ?

Vous devez sans attendre signaler les désordres :

  • aux entrepreneurs concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour les mettre en demeure de les réparer. À défaut de réparation, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige. Lorsque ces désordres relèvent de la garantie décennale et que la société du constructeur n'existe plus, vous pouvez signaler ces désordres à son assureur,
  • à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour obtenir une réparation rapide de vos dommages. Cette assurance ne concerne que les dommages relevant de la garantie décennale.

Questions - Réponses

Quel contrat doit-on passer avec un professionnel pour réaliser des travaux ?

Références