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Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé

Contenu

Conditions liés à l'assuré décédé

Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt devait être, moins de 3 mois avant son décès, dans l'une des situations suivantes :

• Salarié
• Chômeur indemnisé
• Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
• Bénéficiaire d'une pension d'invalidité

À savoir : le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.

Qui est concerné ?

Bénéficiaires prioritaires

Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.

En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :

• au conjoint marié ou au partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)
• ou, à défaut, aux enfants,
• ou, à défaut, aux ascendants.

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

En l'absence de bénéficiaire prioritaire

Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a réclamé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :

• au conjoint marié, non séparé, ou au partenaire de Pacs,
• ou, à défaut, aux descendants,
• ou, à défaut, aux ascendants.

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

Montant

* Cas 1 : Décès intervenu avant 2015

Le capital décès représente environ 3 mois de salaire de l'assuré, pris en compte dans les limites suivantes :

Montant minimum : 386,16 €

Montant maximum : 9 654 €

* Cas 2 : Décès intervenu en 2015 et après

Le montant du capital décès est forfaitaire.

Il est égal à 3 400 €

Demande

Date de la demande

Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

• si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès,
• si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.

Dossier de demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10431*03 de demande de capital décès.

Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.

Formulaire : Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur.

Où adresser la demande ?

Vous devez adresser la demande à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)