Impôt sur le revenu : paiement par acomptes (tiers provisionnels) / Co-marquage / Ma mairie / Accueil

Co-marquage
Argent
Impôts, taxes et douane
Impôt sur le revenu : paiement
Impôt sur le revenu : paiement par acomptes (tiers provisionnels)

Impôt sur le revenu : paiement par acomptes (tiers provisionnels)

Contenu

De quoi s'agit-il ?

Le paiement de l'IR par acomptes consiste à payer l'impôt de manière échelonné (par tiers) et en partie avant la mise en recouvrement de l'impôt.

Ainsi, lorsque vous êtes informé de la mise en recouvrement de votre IR 2016 (sur les revenus de 2015) par réception de l'avis d'imposition (entre août et septembre 2016), vous avez déjà payé en partie votre IR par le versement de 2 acomptes provisionnels, en février et mai 2016.

L'avis d'imposition vous indique le solde de l'impôt à payer compte tenu des acomptes provisionnels déjà versés.

Personnes concernées

Vous devez régler en 2016 votre impôt sur le revenu (IR) par acomptes provisionnels si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

vous avez été soumis à l'IR pour vos revenus de 2014,
dans un rôle mis en recouvrement avant le 31 décembre 2015,
pour une somme au moins égale à 347 €,
et vous n'avez pas choisi le paiement mensuel de votre IR.

À noter : si votre IR a été mis en recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril 2016, pour une somme d'au moins 347 €, vous devez verser un acompte le 15 mai 2016 égal à 60 % de l'IR sur vos revenus de 2014.

Montant des acomptes

Le montant de chaque acompte est égal au tiers de l'impôt de l'année précédente.

Exemple : si votre impôt dû en 2015 (revenus de 2014) était de 1 260 €, vos 2 acomptes à payer en 2016 (revenus de 2015) s'élèvent à 420 € (1260/3).

Votre centre des finances publiques vous envoie un avis avant chaque échéance d'acompte indiquant le montant à payer. Si vous ne recevez pas d'avis, contactez votre centre des finances publiques afin de connaître le montant exact de la somme à régler.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Dispense ou diminution des acomptes

Dispense des acomptes provisionnels

Vous pouvez ne pas payer d'acomptes si vous êtes dans l'une des situations suivantes (par exemple si vos revenus ont baissé ou si vos charges de famille ont augmenté) :

vous estimez que vous ne serez pas imposable à l'IR en 2016,
vous estimez que le montant de votre IR 2016 (revenus de 2015) sera inférieur à 347 €,
vous réglez l'impôt d'une personne décédé avant le 1er janvier 2016.

Dispense du 2e acompte provisionnel

Vous pouvez vous dispenser du versement de votre 2e acompte provisionnel lorsque le montant versé pour le 1er tiers est au moins égal aux 2/3 de l'IR dont vous serez finalement redevable.

Diminution d'acompte

Vous pouvez limiter chaque acompte à 1/3 du montant de l'IR dont vous estimez être redevable en 2015 (sur vos revenus de 2014).

Attention : en cas d'erreur d'appréciation de plus de 10 % dans l'estimation de votre IR, une majoration de 10 % est appliquée au titre de chaque acompte si l'impôt est supérieur à 347 €.

Comment payer ?

Chaque avis reçu avant l'échéance d'un acompte ainsi que l'avis d'imposition vous indiquent les modes de règlement possibles. Selon le montant de votre IR, vous avez le choix entre différents moyens de paiement.

Vous devez payer les acomptes et le solde de l'IR auprès de votre centre des finances publiques.

En cas de changement d'adresse, renseignez-vous auprès de votre centre des finances publiques sur les démarches éventuelles à effectuer.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Date limite de paiement

Tiers provisionnels	Date limite de paiement	Date limite en cas de télépaiement
1er tiers	15 février 2016	20 février 2016
2e tiers	17 mai 2016	22 mai 2016
Solde	15 septembre 2016	20 septembre 2016

Dans certaines situations, la date limite de paiement du solde de l'impôt sur le revenu est différente. Vous recevez alors votre avis d'imposition au cours du mois précédent. Pour en savoir plus, consultez le calendrier fiscal.