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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Une période de chômage permet-elle de valider des trimestres de retraite ?

Contenu

En cas de période de chômage indemnisé
Périodes de chômage antérieures à 1980

Si vous avez perçu des allocations versées par l'assurance chômage avant 1980, vous accumulez des trimestres d'assurance dans la limite de 4 trimestres validés par an.

Périodes de chômage depuis 1980

Vous accumulez des trimestres d'assurance dans la limite de 4 trimestres validés par an, si vous avez perçu au moins une des allocations suivantes :

  • allocations de chômage (ARE),
  • allocation de solidarité versée par l'assurance chômage (ATA, ASS, AER),
  • allocation versée dans le cadre d'un congé de reclassement ou d'une convention de reclassement,
  • allocation versée par l'entreprise dans le cadre d'une convention de conversion.

Ces périodes de chômage ne sont pas prises en compte si vous avez atteint l'âge légal permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Cet âge varie entre 65 ans et 67 ans, selon votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Date (ou année) de naissance Âge de départ à la retraite à taux plein automatique
Avant juillet 1951 65 ans
De juillet à décembre 1951 65 ans et 4 mois
1952 65 ans et 9 mois
1953 66 ans et 2 mois
1954 66 ans et 7 mois
1955 et après 67 ans
En cas de période de chômage non indemnisé
Périodes de chômage antérieures à 1980

Pour toute période de chômage involontaire et non indemnisé avant 1980, le droit à pension est ouvert dans la limite de 4 trimestres validés par an.

Périodes de chômage depuis 1980

* Cas 1 : Depuis 1980 : première période de chômage

Votre première période de chômage involontaire et non indemnisé est prise en compte pour la retraite dans la limite d'1 an.

Si cette première période de chômage est intervenue à partir de 2011, elle est prise en compte dans la limite d'1 an et demi.

Peu importe qu'elle soit continue ou non, et qu'elle n'ait pas été précédée d'une période de chômage indemnisé.

Ces périodes de chômage ne sont pas prises en compte si vous avez atteint l'âge légal permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Cet âge varie entre 65 ans et 67 ans, selon votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Date (ou année) de naissance Âge de départ à la retraite à taux plein automatique
Avant juillet 1951 65 ans
De juillet à décembre 1951 65 ans et 4 mois
1952 65 ans et 9 mois
1953 66 ans et 2 mois
1954 66 ans et 7 mois
1955 et après 67 ans

* Cas 2 : Depuis 1980 : périodes de chômage ultérieures

Toute période ultérieure de chômage involontaire et non indemnisé est prise en compte pour la retraite, dans la limite d'1 an, uniquement si elle succède immédiatement à une période de chômage indemnisé.

Cette limite est portée à 5 ans si vous :

  • justifiez d'une durée de cotisation à la retraite d'au moins 20 ans,
  • êtes âgé(e) d'au moins 55 ans à la date où vous cessez d'être indemnisé(e),
  • et si vous n'accumulez pas de nouveaux droits à la retraite.

Ces périodes de chômage ne sont pas prises en compte si vous avez atteint l'âge légal permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Cet âge varie entre 65 ans et 67 ans, selon votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Date (ou année) de naissance Âge de départ à la retraite à taux plein automatique
Avant juillet 1951 65 ans
De juillet à décembre 1951 65 ans et 4 mois
1952 65 ans et 9 mois
1953 66 ans et 2 mois
1954 66 ans et 7 mois
1955 et après 67 ans

Références