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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Les parents peuvent demander la délégation de leur autorité parentale :
Il s'agit de situations où les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale de manière temporaire (par exemple, pour cause d'éloignement, de maladie, d'hospitalisation, d'incarcération, de difficultés avec l'enfant).
La délégation d'autorité parentale n'entraîne pas forcément le placement de l'enfant auprès d'un tiers. Dans ce cas, les parents continuent d'élever leur enfant tout en bénéficiant de l'aide d'un tiers.
Les parents, ensemble ou séparément, peuvent demander la délégation de l'autorité parentale, quel que soit l'âge de l'enfant.
La délégation prend la forme d'une convention privée entre les parents et le délégataire.
La délégation ne peut pas porter sur le droit de consentir à l'adoption de l'enfant.
Les parents peuvent choisir la personne à qui ils souhaitent déléguer l'exercice de leur autorité parentale. Le délégataire peut être :
Le ou les parents et le délégataire choisi doivent saisir par requête conjointe le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Le juge homologue la convention déléguant l'autorité parentale. Il contrôle les conditions de la délégation et le choix du délégataire.
Lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de placement judiciaire, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.
Le juge peut refuser la délégation s'il l'estime contraire à l'intérêt de l'enfant.
En principe, la délégation entraîne transfert partiel ou total de l'autorité parentale au délégataire. C'est ce qu'on appelle la délégation-transfert. L'autorité parentale passe du ou des parents au délégataire.
Toutefois, le juge peut accepter, sous 2 conditions, qu'un seul ou les 2 parents, partagent tout ou partie de leur autorité parentale avec le délégataire. Il faut :
C'est ce qu'on appelle la délégation-partage. Elle permet généralement à un tiers d'épauler provisoirement les parents (par exemple beaux-parents dans les familles recomposées).
Le juge peut être saisi des difficultés éventuelles de l'exercice partagé de l'autorité parentale par le ou les parents, le délégataire ou le ministère public.
La délégation n'est pas définitive. Elle peut prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, en cas de circonstances nouvelles.
Le juge aux affaires familiales doit être saisi par le ou les parents ou le délégataire.
En cas de restitution de l'enfant aux parents, le juge met à leur charge le remboursement d'une partie ou de la totalité des frais d'entretien de l'enfant (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).
L'autorité peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le juge peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale.
La délégation peut être forcée dans 2 cas :
Les personnes ou institutions suivantes peuvent demander à se faire déléguer l'exercice de l'autorité parentale :
La personne ou l'institution souhaitant se voir déléguer l'autorité parentale doit saisir par requête le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant. Elle peut aussi adresser sa demande au procureur de la République, qui la transmet au tribunal. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
La délégation de l'autorité parentale est décidée par le juge aux affaires familiales. Elle permet le transfert partiel ou total de l'autorité parentale. Le juge prend sa décision en tenant compte :
Lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de placement judiciaire, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.
La délégation ne peut pas porter sur le droit de consentir à l'adoption de l'enfant.
La délégation n'est pas définitive. Elle peut prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, en cas de circonstances nouvelles.
Le juge aux affaires familiales doit être saisi par le ou les parents ou le délégataire.
En cas de restitution de l'enfant aux parents, le juge met à leur charge le remboursement d'une partie ou de la totalité des frais d'entretien de l'enfant (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).
L'autorité peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le juge peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale.
Comment faire si...
Références
2013