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Retrait de l'autorité parentale

Contenu

Parents et enfants concernés par le retrait

L'autorité parentale peut être retirée à un seul parent ou aux 2 parents.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner un ou plusieurs des enfants.

Retrait en cas de danger ou désintérêt manifeste pour l'enfant

Situations de retrait

L'autorité parentale peut être retirée totalement au(x) parent(s) qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant :

• par de mauvais traitements,
• ou par une consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues,
• ou par une inconduite notoire ou des agissements délictueux (les faits doivent être graves),
• ou par un défaut de soins ou un manque de direction (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon matériel et affectif de l'enfant...).

L'autorité parentale peut aussi être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant. Cette décision intervient :

• lorsqu'une mesure de placement judiciaire a été prise à l'égard de l'enfant,
• et qu'ils se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d'exercer les droits qu'ils avaient conservés malgré la mesure d'assistance (par exemple absence de visite de leur enfant placé).

Procédure

La demande de retrait doit être faite auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence du ou des parents.

Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par :

• le ministère public ,
• ou un membre de la famille,
• ou le tuteur de l'enfant.

Pendant l'instance, le juge peut :

• prendre des mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale,
• ordonner des enquêtes sociales,
• entendre les différentes parties (notamment les parents, tuteur ou toute autre personne auquel l'enfant a été confié).

L'enfant peut demander à être entendu par le tribunal (sauf décision motivée) et être assisté d'un avocat.

Retrait en cas de condamnation pour crime ou délit des parents ou de l'enfant

Situations de retrait

Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu dans 3 cas si le ou les parents ont été condamnés :

• comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit (notamment violences) commis sur la personne
  • de leur enfant,
  • ou de l'autre parent,
• ou comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.

Procédure

C'est le juge pénal qui prononce le retrait de l'autorité parentale du ou des parents.

Contenu et conséquences du jugement de retrait

Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Le retrait total porte sur tous les attributs de l'autorité parentale.

Le retrait partiel porte sur certains attributs seulement. Le jugement peut maintenir à l'égard des parents :

• des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
• et certaines prérogatives telles que le droit de consentir à l'adoption et à l'émancipation.

Par défaut, le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).

Si le juge décide de retirer l'autorité parentale à un seul parent, l'autre normalement exerce seul cette autorité.

Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu l'autorité parentale, peut confier l'enfant :

• provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle,
• ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

Enfant confié à l'aide sociale à l'enfance (Ase)

L'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, acquiert le statut de pupille de l'État. Il est adoptable sauf si le tuteur considère que cette mesure n'est pas appropriée.

Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les pouvoirs sont répartis entre les parents et le service. Les parents conservent en général des relations avec l'enfant.

Restitution de l'autorité parentale

Le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles et dans l'intérêt de l'enfant pour demander la restitution de leur autorité parentale. Cette restitution peut être totale ou partielle.

Le ou les parents ne peuvent saisir le juge du tribunal de grande instance qu'un an après le jugement ayant prononcé le retrait. L'enfant ne doit pas être placé en vue d'une adoption.