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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
S'il n'existe pas de syndicat secondaire, la décision d'en créer un est prise à la majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires (majorité absolue dite de l'article 25).
Ce syndicat secondaire a pour objet d'assurer de façon autonome :
Il est doté d'une personnalité civile propre et il est représenté au sein du conseil syndical principal s'il en existe un.
À savoir : chaque syndicat secondaire dispose d'au moins un siège au sein du syndicat principal.
Le président du syndicat secondaire peut être mandaté pour représenter l'ensemble des copropriétaires à l'assemblée générale du syndicat principal pendant 1 an.
Cette décision est prise à la majorité absolue.
De par son mandat, le président du syndicat secondaire dispose d'une délégation des copropriétaires concernant les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal devant être votées à la majorité simple.
Pour les décisions prises selon des règles de majorité plus contraignantes, la délégation du président du syndicat secondaire est possible mais pas automatique.
Elle suppose une délibération de l'assemblée générale du syndicat secondaire prise à la majorité requise pour les décisions à prendre au sein du syndicat principal.
Références
2013