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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'obligation de faire réaliser un état de l'installation concerne les maisons et les appartements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, soit parce qu'il n'existe pas encore, soit parce qu'il ne peut se faire pour des raisons techniques.
À noter : aucune obligation similaire n'est en revanche imposée pour les maisons et appartements soumis à un raccordement au réseau public d'assainissement.
Votre commune a l'obligation :
Le rapport doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente.
Vous devez intégrer ce rapport au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
Si, lors de la signature de l'acte de vente, l'installation n'est pas conforme, l'acquéreur doit la mettre en conformité dans le délai de 1 an après l'acte de vente. À défaut, l'acquéreur peut se voir infliger le paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son logement avait été raccordé.
Quelles sont les règles en matière d'assainissement des eaux usées ?
Références
2013