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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Les activités professionnelles ouvrant droit à l'exonération d'ISF sont :
Ces activités doivent être fiscalement exercées à titre principal, c'est-à-dire exercées de façon habituelle et constante, dans un but lucratif, et fournir plus de la moitié des revenus professionnels.
L'activité professionnelle doit être exercée par le propriétaire des biens, son époux, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou son concubin.
À savoir : sont exclues les activités purement civiles ou patrimoniales, comme la gestion du patrimoine personnel, notamment gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, location d'immeubles nus ou meublés (sauf si le loueur a la qualité de professionnel), ou location de fonds de commerce (sauf si celle-ci implique des actes de gestion importants et fréquents).
Les biens doivent appartenir à l'un des membres du foyer fiscal : le professionnel lui-même, son conjoint ou ses enfants, s'ils sont effectivement rattachés au foyer fiscal.
S'il s'agit de part ou action de société, celle-ci doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion d'activités patrimoniales.
Certains biens ruraux peuvent être qualifiés, sous certaines conditions, de biens professionnels et être exonérés.
Seuls les biens nécessaires à l'exploitation sont exonérés, peu importe qu'ils soient inscrit ou non à l'actif de l'entreprise.
Ainsi, dans une exploitation individuelle, un bien inscrit à l'actif de l'entreprise peut être taxable s'il n'est pas réellement utilisé pour l'activité. À l'inverse, un bien affecté par nature à l'exploitation est exonéré même s'il n'est pas inscrit au bilan de l'entreprise.
Sont concernés par exemple :
Le détenteur de parts ou actions de société soumise à l'impôt sur le revenu doit exercer dans la société son activité professionnelle principale, c'est-à-dire qu'elle lui procure un revenu prépondérant.
Il s'agit essentiellement des parts de :
Aucun seuil de détention minimal de capital n'est exigé.
Le détenteur de parts de société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit y exercer de manière effective la fonction de dirigeant : gérant, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou du directoire.
La rémunération perçue pour cette fonction doit lui procurer plus de 50 % de ses revenus.
Le détenteur doit posséder au moins 25 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société. Pour apprécier ces 25 %, il faut prendre en compte les titres détenus par le foyer fiscal, mais aussi ceux détenus par le groupe familial (parents, frères et sœurs...) ou par l'intermédiaire d'une société interposée.
Si le seuil des 25 % n'est pas atteint, les titres détenus par le dirigeant peuvent être considérés comme professionnels s'ils représentent plus de 50 % de la valeur brute de son patrimoine.
Les gérants et associés (gérant majoritaire statutaire de SARL soumise à l'IS, gérant commandité de SA, associés de sociétés soumises à l'IS) ne sont pas concernés par le seuil de 25 %.
Il s'agit essentiellement de parts de :
Les locaux d'habitation loués meublés peuvent être qualifiés de biens professionnels exonérés d'ISF si :
Références
Services en ligne
2013