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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Prime écologique pour un véhicule particulier électrique ou hybride

Contenu

¤ SITUATION 1 : VÉHICULE ÉLECTRIQUE

Une aide vous est versée si vous êtes domicilié en France, lors de la 1ère immatriculation en série définitive pour l'achat d'une voiture électrique.

Conditions

Il doit s'agir d'un véhicule particulier (VP) (les 2 ou 3 roues sont exclus).

Le véhicule doit être neuf, c'est-à-dire :

  • soit une voiture n'ayant jamais été immatriculée ni en France, ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),
  • soit une voiture précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doit intervenir dans les 12 mois de sa première immatriculation.

Il doit émettre 20 grammes de CO₂/km au plus.

Montant du bonus

Pour les années 2015 et 2016, le montant de l'aide est de 27 % du coût d'acquisition TTC augmenté du coût de la batterie si elle est louée et ne peut pas dépasser 6 300 €.

À noter : si vous mettez à la casse, un véhicule diesel de plus de 10 ans, vous pouvez bénéficier aussi de la prime à la conversion sous certaines conditions.

Versement du bonus
Avance par le concessionnaire

Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC.

Le bonus doit être identifié et visible sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

Demande personnelle

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous pourrez quand même en bénéficier en transmettant votre dossier de demande auprès l'Agence de services et de paiement (ASP).

Agence de services et de paiement (ASP), délégations régionales

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n° 13621*11.

Formulaire : Demande de versement du bonus

Le dossier doit comporter les documents suivants :

  • un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile en France,
  • un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire,
  • une copie du certificat d'immatriculation,
  • une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location mentionnant :
    • le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule,
    • la désignation précise du véhicule,
    • la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement,
    • la date d'acquisition ou de signature du contrat de location et la date de la commande.

En cas de dossier incomplet, l'ASP vous en informe par lettre simple et vous invite à compléter votre dossier dans un délai de 30 jours.

À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme vous en informe par lettre simple.

Attention : en cas de cumul du bonus et de la prime de conversion, vous devez adresser un seul dossier pour les 2 aides car leur paiement est simultané.

¤ SITUATION 2 : VÉHICULE HYBRIDE

Une aide vous est versée si vous êtes domicilié en France, lors de la 1ère immatriculation en série définitive pour l'achat d'une voiture combinant énergie électrique et moteur à essence ou gaz.

Conditions à remplir

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

Véhicule neuf

Il doit s'agir d'un véhicule particulier (VP).

La voiture doit être neuve, c'est-à-dire :

  • soit une voiture jamais été immatriculée ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),
  • soit une voiture précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doit intervenir dans les 12 mois de sa première immatriculation.

À savoir : le véhicule neuf ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les 6 mois suivant sa première immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.

Caractéristiques du moteur

Depuis le 1er janvier 2015, pour bénéficier de l'aide, le véhicule hybride doit être équipé d'un moteur électrique présentant une puissance maximale sur 30 minutes supérieure ou égale à 10 kilowatts.

Pour que le bonus soit versé, le taux de CO₂ du véhicule neuf ne doit pas être supérieur à 110 grammes de CO₂/km.

Attention : le véhicule hybride ne doit pas combiner l'énergie électrique et le gazole.

Montant du bonus

* Cas 1 : Montant du bonus pour un véhicule commandé ou loué depuis le 4 janvier 2016

Taux de CO2 Montant
Entre 21 et 60 grammes de CO₂/km (avec un moteur électrique présentant une puissance maximale sur 30 minutes supérieure ou égale à 10 kilowatts) 1 000 €
Entre 61 et 110 grammes de CO₂/km (avec un moteur électrique présentant une puissance maximale sur 30 minutes supérieure ou égale à 10 kilowatts) 750 €

À noter : si vous mettez à la casse, un véhicule diesel de plus de 10 ans, vous pouvez bénéficier aussi de la prime à la conversion sous certaines conditions.

* Cas 2 : Montant du bonus pour un véhicule commandé ou loué avant le 4 janvier 2016

Taux de CO2 Montant
Entre 21 et 60 grammes de CO₂/km (avec un moteur électrique présentant une puissance maximale sur 30 minutes supérieure ou égale à 10 kilowatts) 4 000 €
Entre 61 et 110 grammes de CO₂/km (avec un moteur électrique présentant une puissance maximale sur 30 minutes supérieure ou égale à 10 kilowatts) 2 000 €

Attention : pour les véhicules commandés ou loués avant le 4 janvier 2016 dont la facturation ou la date de versement du 1er loyer intervient avant le 4 avril 2016, les montants 2015 sont appliqués s'ils sont plus avantageux pour les bénéficiaires des aides.

Versement du bonus
Avance par le concessionnaire

Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC.

Le bonus doit être identifié et visible sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus.

Demande personnelle

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous pourrez quand même en bénéficier en transmettant votre dossier de demande auprès l'Agence de services et de paiement (ASP).

Agence de services et de paiement (ASP), délégations régionales

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n° 13621*11.

Formulaire : Demande de versement du bonus

Le dossier doit comporter les documents suivants :

  • un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile en France,
  • un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire,
  • une copie du certificat d'immatriculation,
  • une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location mentionnant :
    • le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule,
    • la désignation précise du véhicule,
    • la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement,
    • la date d'acquisition ou de signature du contrat de location et la date de la commande.

En cas de dossier incomplet, l'ASP vous en informe par lettre simple et vous invite à compléter votre dossier dans un délai de 30 jours.

À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme vous en informe par lettre simple.

Attention : en cas de cumul du bonus et de la prime de conversion, vous devez adresser un seul dossier pour les 2 aides car leur paiement est simultané.

Références