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Dans quels cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

Contenu

De quoi s'agit-il ?

Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à limiter les risques de propagation d'incendie dans des zones exposées en matière d'incendie (en pratique, aux abords des forêts).

L'opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) susceptibles de prendre feu et de propager un incendie aux habitations.

Il peut s'agir :

• d'élagage d'arbres ou d'arbustes,

• de l'élimination les résidus de coupe (branchage, herbe...).

Quels sont les territoires concernés ?

Région	Département	Zones concernées
Aquitaine	Tous	Abords des bois et forêts
Corse	Tous	Abords des bois et forêts
Languedoc-Roussillon	Tous	Abords des bois et forêts
Midi-Pyrénées	Tous	Abords des bois et forêts
Poitou-Charentes	Tous	Abords des bois et forêts
Provence-Alpes-Côte d'Azur	Tous	Abords des bois et forêts
Rhône-Alpes	Ardèche	Abords des bois et forêts (sauf massifs forestiers à moindres risques figurant sur une liste préfectorale)
Drôme	Abords des bois et forêts (sauf massifs forestiers à moindres risques figurant sur une liste préfectorale)
Autres	Zones délimitées par décision du préfet
Autres régions	-	Bois et forêts classés à risque d'incendie par arrêté préfectoral, + toute zone où le débroussaillage est rendu obligatoire par décision du préfet de département.

À noter : renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes situé dans un territoire concerné par l'obligation de débroussaillage.

Périmètre du débroussaillage

Le périmètre du débroussaillage dépend de la nature du territoire où vous habitez. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître la réglementation particulière éventuellement applicable.

Mairie

* Cas 1 : Zone rurale

L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

Cette opération doit être réalisée :

• sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (100 mètres sur arrêté du maire),

• le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif) sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie.

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété.

Il peut aussi réaliser lui-même les travaux.

S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.

Attention : en dehors des territoires classés à risques d'incendie par la loi, le débroussaillement peut être imposé par décision préfectorale sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (y compris si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

* Cas 2 : Zone urbaine

** Cas 2.1 : Commune dotée d'un PLU ou équivalent

L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

Vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé l'intégralité de votre terrain.

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété.

Il peut aussi réaliser lui-même les travaux.

S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.

Attention : en dehors des territoires classés à risques d'incendie par la loi, le débroussaillement peut être imposé par décision préfectorale sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (y compris si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

** Cas 2.2 : Commune sans PLU

L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à 200 mètres au maximum).

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété.

Il peut aussi réaliser lui-même les travaux.

S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.

Attention : en dehors des territoires classés à risques d'incendie par la loi, le débroussaillement peut être imposé par décision préfectorale sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (y compris si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

Sanctions

Si vous ne procédez pas au débroussaillage obligatoire, la commune peut vous mettre en demeure de le faire.

Vous avez alors 1 mois pour exécuter les travaux.

À défaut, le maire fait exécuter d'office les travaux à vos frais.

Vous risquez par ailleurs une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 € par m² carré non débroussaillé.

À noter : en cas de non respect des règles de débroussaillage, votre assureur peut vous appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 € si des dommages ont été causés par un incendie.