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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Depuis le 7 novembre 2015, toutes les administrations de l'État et ses établissements publics peuvent être saisis par voie électronique.
Attention : la SVE ne sera mis en place qu'à partir du 7 novembre 2016 pour les autres autorités administratives, telles que les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale.
Concernant les administrations de l'État et ses établissements publics, des exceptions existent (exemples de motifs : défense et sécurité nationale, nécessité de comparution personnelle de l'usager, production obligatoire d'un document original empêchant sa dématérialisation).
Certains cas sont exclus quel que soit le service : relations de l'administration avec ses agents, relations des justiciables avec la justice, relations contractuelles régies par le code des marchés publics.
Liste des exceptions par ministère :
| Ministère concerné | Décret présentant les exceptions |
|---|---|
| Ministère des affaires étrangères et du développement international | Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015 |
| Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes | Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015 |
| Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015 |
| Ministère de la culture et de la communication | Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015 |
| Ministère de la défense | Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015 |
| Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie | Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015 |
| Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique | Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015 |
| Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015 |
| Ministère des finances et des comptes publics | Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015 |
| Ministère de l'intérieur | Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 |
| Ministère de la justice | Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015 |
| Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité | Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015 |
| Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social | Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015 |
| Services du Premier Ministre | Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015 |
Qu'est-ce que la saisine par voie électronique de l'administration (SVE) ?
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2013