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Fonction publique : régime indemnitaire (Rifseep)

Contenu

¤ SITUATION 1 : RIFSEEP

Depuis le 1er janvier 2016, le Rifseep s’applique à un fonctionnaire de la filière administrative ou sociale (par exemple, attaché d'administration, conseiller pour l'action sociale).

À partir du 1er janvier 2017, le Rifseep s’appliquera à tous les fonctionnaires d'État.

Bénéficiaires

* Cas 1 : Fonction publique d'État (FPE)

Le Rifseep concerne tous les corps et emplois de la fonction publique d'État (FPE). Les exceptions sont fixés par un arrêté ministériel.

* Cas 2 : Fonction publique territoriale (FPT)

Les régimes indemnitaires de la FPT s'alignent sur ceux de la FPE. Pour chaque cadre d'emplois de la FPT, un corps de référence de la FPE est fixé. Par exemple, le corps des administrateurs civils est le corps de référence du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.

C'est l'assemblée délibérante de la collectivité qui prend la décision de mettre en place le cadre d'emplois correspondant.

* Cas 3 : Fonction publique hospitalière (FPH)

Le Rifseep ne s'applique pas dans la FPH.

Composition du Rifseep

Le Rifseep se compose :

• d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE). C'est l’indemnité principale qui doit valoriser l'exercice des fonctions du fonctionnaire.
• et d'un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir du fonctionnaire. Le montant est compris en 0% et 100% d'un montant maximal par groupe de fonctions.

Versement

L'IFSE est versé tous les mois.

Le versement du CIA est facultatif. S'il est versé, il l'est annuellement en 1 ou 2 fractions.

¤ SITUATION 2 : PRIME DE FONCTIONS ET DE RÉSULTATS (PFR)

Bénéficiaires

Avant le 1er janvier 2016, la PFR ne concernait que la filière administrative des 3 fonctions publiques.

* Cas 1 : Fonctionnaires d'État

• Administrateur civil,
• Attaché d'administration,
• Secrétaire administratif,
• Adjoint administratif,
• Membres de certains corps spécifiques (par exemple, secrétaire des affaires étrangères).

* Cas 2 : Fonctionnaires territoriaux

• Administrateur territorial,
• Attaché territorial,
• Secrétaire de mairie,
• Adjoint administratif.

L'assemblée délibérante doit voter par délibération la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats (PFR). Un arrêté d'attribution individuelle doit être notifié à l'agent.

* Cas 3 : Fonctionnaires hospitaliers

• Directeur d'hôpital,
• Directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social,
• Directeur de soins,
• Personnel de direction détaché sur un emploi fonctionnel.

Composition

La PFR se compose de 2 parts :

• une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités liées à la fonction exercée. Elle est modulable de 1 à 6. Pour un agent logé par nécessité absolue de service, le coefficient est compris entre 0 et 3.
• une part individuelle tenant compte de la performance et de la manière de servir de l'agent. Elle est modulable de 0 à 6 en fonction de l'atteinte des résultats par l'agent. Son montant est révisable tous les ans.

Par exemple, un agent peut occuper un poste à forte responsabilité ayant un coefficient 5 et ne pas avoir rempli les objectifs qui lui ont été fixés et ainsi percevoir une part liée aux résultats individuels au coefficient 2.

Montant

Le montant est fixé en fonction d'un montant de référence fixé pour chaque grade.

Dans la FPT, l'assemblée délibérante détermine les plafonds des 2 parts et les critères pour la détermination du niveau des fonctions. La somme des 2 parts ne peut pas excéder le plafond global de la PFR des fonctionnaires de l’État.

Questions - Réponses

Un contractuel de la fonction publique a-t-il droit à la prime de précarité ?