Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Impôt sur le revenu - Frais d'accueil...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La personne que vous accueillez doit remplir les 3 conditions suivantes :
Le revenu imposable de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :
Personne(s) accueillie(s) | Plafond de revenus |
---|---|
Personne seule | 9 600 € |
Couple marié dont l'un a au moins 75 ans | 14 904 € |
Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l'abattement accordé aux personnes âgées.
Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel dans une limite annuelle de 3 407 € par personne accueillie en 2015.
À noter : la somme que vous déduisez ne représente pas un revenu imposable pour la personne âgée que vous accueillez.
Si la personne que vous accueillez possède une carte d'invalidité, la déduction des avantages en nature ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.
Vous devez être en mesure d'expliquer la réalité des dépenses déduites car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.