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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le bénéfice du congé de présence parentale est ouvert au père et à la mère, fonctionnaire et/ou agent non titulaire, d'un enfant nécessitant une présence soutenue auprès de lui et des soins en raison d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap.
À savoir : un fonctionnaire et agent non titulaire exerçant à temps non complet peut bénéficier de ce congé.
La durée du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés maximum (environ 15 mois) au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et une même pathologie.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Chaque jour n'est pas fractionnable.
Le congé est attribué pour une période initiale définie par le médecin qui suit l’enfant. Au terme de cette période initiale, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert, sur présentation d'un certificat médical, pour une nouvelle période dans la limite des 310 jours et des 36 mois.
Le décompte des 36 mois s'effectue à partir de la date de début de la 1ère période de congé.
Lorsque la durée du congé excède 6 mois consécutifs, l’agent doit fournir tous les 6 mois à son administration un certificat médical attestant la pathologie de l’enfant.
Au terme de la période de 36 mois, l’agent peut bénéficier d’un nouveau congé en cas de nouvelle pathologie ou de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée.
Le congé de présence parentale est accordé de droit sur demande écrite de l'agent au moins 15 jours avant sa date de début.
La demande est accompagnée d'un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité d'une présence soutenue d'un parent et de soins contraignants. Le certificat médical précise la durée pendant laquelle s'impose la nécessité de présence et de soins.
En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande et l'agent transmet sous 15 jours le certificat médical.
Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, l'agent communique par écrit à son administration le calendrier mensuel de ses journées d'absence, au moins 15 jours avant le début de chaque mois.
Dans la fonction publique hospitalière, l'agent convient avec son administration du calendrier prévisionnel de ses absences.
Dans les 3 fonctions publiques, lorsque l'agent souhaite prendre un ou plusieurs jours de congés ne correspondant pas au calendrier, il en informe son administration au moins 48 heures à l'avance.
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour déterminer les droits à avancement, promotion et formation du fonctionnaire. De même, elles sont prises en compte pour déterminer les avantages liés à l'ancienneté de l'agent non titulaire.
Pour le fonctionnaire stagiaire, le stage est prolongé du nombre de jours ouvrés de congé de présence parentale pris.
Pendant son congé, l'agent n'est pas rémunéré, mais il perçoit l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la Caf.
Le congé de présence parentale étant une période de services effectifs, l'agent continue d'acquérir des droits à congés durant ces périodes.
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour la constitution du droit à pension (durée d'assurance) du fonctionnaire, au titre des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004, dans la limite de 3 ans par enfant.
L'agent contractuel en congé n'acquiert pas de droits à pension.
L'administration peut faire procéder à des enquêtes pour vérifier que le congé est bien consacré à donner des soins à l'enfant.
À défaut, il peut y être mis fin après que l'agent ait été invité à présenter ses observations.
L'agent peut demander à écourter la durée de son congé (par exemple, diminution des ressources). Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, les agents doivent en informer leur administration 15 jours à l'avance.
Le congé de présence parentale cesse automatiquement en cas de décès de l'enfant.
| Fonction publique | Fonctionnaire | Agent contractuel |
|---|---|---|
| État (FPE) | Réintégration dans l'emploi antérieur ou à défaut dans un emploi le plus proche du dernier lieu de travail ou à la demande de l'agent dans un emploi le plus proche de son domicile | Réaffectation sur l'emploi précédent (si le service le permet) ou à défaut sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente |
| Territoriale (FPT) | ||
| Hospitalière (FPH) | Réintégration au besoin en surnombre |
Références
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2013