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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le travailleur à domicile est un travailleur :
Il peut s'agir d'un travail manuel (travail du vêtement comme la couture, montages industriels...) ou intellectuel (dessin, écriture, relecture, traduction...).
Le travailleur à domicile peut travailler seul ou avec l'aide :
Le salarié qui effectue du télétravail n'a pas pour autant la qualité de travailleur à domicile. Il faut que tous les critères légaux ci-dessus soient réunis, notamment un travail au domicile du salarié et non dans un télécentre.
En raison de leur activité, certains salariés peuvent toutefois remplir les critères légaux du télétravailleur et ceux du travailleur à domicile. Dans ce cas, la réglementation des 2 statuts est combinée.
Le travailleur indépendant n'est pas un travailleur à domicile. Il travaille pour son propre compte.
La personne qui travaille pour un ou des particuliers ne bénéficie pas du statut de travailleur à domicile.
Le travailleur à domicile est lié au donneur d'ouvrage par un contrat de travail.
Il bénéficie des conventions et accords collectifs applicables au chef d'établissement, donneur d'ouvrage, sauf stipulations contraires prévues par ces textes.
La rémunération du travailleur à domicile est égale au produit du salaire horaire par les temps d'exécution.
Les salaires et temps d'exécution sont fixés par la convention collective applicable ou par arrêté préfectoral ou ministériel.
Le salaire horaire ne peut pas être inférieur au Smic, soit 7,51 € nets.
Le salaire du travailleur à domicile est complété par des frais d'atelier (frais engagés au domicile : loyer, chauffage, éclairage du local de travail...) et des frais accessoires.
Ces frais sont également prévus par la convention collective applicable ou par arrêté préfectoral.
En général, les frais d’atelier sont calculés en pourcentage du temps d’exécution des travaux.
Si le travailleur à domicile doit travailler au-delà de 8 heures de travail par jour ouvrable pour respecter les délais de livraison qui lui sont demandés, son salaire est majoré au minimum :
La convention ou l'accord applicable peut prévoir des taux de majoration plus élevés.
La rémunération du travailleur à domicile est également majorée lorsqu'il est obligé de travailler un dimanche ou un jour férié.
Le montant de la majoration est fixé par la convention ou l'accord collectif applicable.
Le donneur d'ouvrage doit respecter certaines obligations, dont voici les principales.
À la demande de l'inspection du travail, le donneur d'ouvrage communique une déclaration d'emploi du travailleur à domicile, au moment où il commence ou cesse de faire effectuer du travail à domicile.
Lors de la remise au travailleur à domicile de l'ouvrage à exécuter, le chef d’entreprise doit établir en 2 exemplaires (au moins) un bulletin ou carnet. Un des exemplaires est remis au travailleur et l'autre conservé par l'entreprise.
Ces documents tiennent lieu de bulletins de salaire.
Lors de la remise et de la livraison de l'ouvrage, le carnet ou le bulletin doit mentionner certaines informations obligatoires :
Les informations relatives à chaque travail sont portées sous un numéro d'ordre, qui doit figurer sur tous les exemplaires du bulletin ou carnet.
Le donneur d'ouvrage n'est pas obligé, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile.
Toutefois, il ne peut pas :
En cas de litige avec son employeur donneur d'ouvrage, le travailleur à domicile peut saisir le conseil des prud’hommes.
Références
2013