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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un bien immeuble.
Même si le bien est donné en location, c'est le propriétaire qui doit payer la taxe foncière.
Pour être imposable, la propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
Par conséquent, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Les principaux biens immeubles imposables sont les suivants :
Les biens immeubles suivants sont exonérés de TFPB :
| Bien concerné | Durée de l'exonération | Démarche |
|---|---|---|
| Construction nouvelle, reconstruction et addition de construction | 2 ans | Déclaration à déposer au centre des finances publiques du lieu de situation des biens au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux |
| Bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave, etc.) | Exonération permanente | Pas de déclaration à déposer |
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exonérer totalement ou partiellement de la part qui leur revient les biens suivants. Les exonérations appliquées dans votre situation sont indiquées sur l'avis d'imposition.
| Bien concerné | Durée de l'exonération | Démarche |
|---|---|---|
| Logement économe en énergie | 5 ans | Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de la 1re année où l'exonération est applicable |
| Local d'habitation situé près de sites exposés à des risques particuliers | Exonération permanente | |
| Hôtel, gîte rural, meublé de tourisme, chambre d'hôte situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) | Exonération permanente | Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation du bien avant le 1er janvier de chaque année où l'exonération est applicable |
D'autres exonérations peuvent s'appliquer sous conditions. Il s'agit notamment de biens situés dans des zones délimitées (zone franche urbaine par exemple) et de constructions financées au moyen de prêts aidés par l'État. Consultez la brochure sur les impôts locaux.
Vous n'avez pas de déclaration à faire sauf si vous demandez le bénéfice d'une exonération liée à votre situation personnelle ou à votre propriété.
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez réalisé une nouvelle construction ou que vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.
La déclaration est à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.
| Nature du changement à déclarer | Formulaire à utiliser | |
|---|---|---|
| Construction nouvelle ou reconstruction | Maison individuelle | Déclaration modèle H1 : n°6650 cerfa n°10867*04 |
| Appartement | Déclaration modèle H2 : n°6652 cerfa n°10869*03 | |
| Maison exceptionnelle | Déclaration modèle ME : n°6654-SD cerfa n°10512*02 | |
| Changement de consistance (démolitions, surélévations...) ou d'affectation (logement transformé en magasin par exemple) | Déclaration modèle IL : n°6704 cerfa n°10517*02 |
La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.
La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.
Les taux sont votés par les collectivités territoriales.
Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.
Vous recevez par la Poste un avis d'imposition à partir de septembre 2015.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier (à partir du 15 septembre 2015 si vous êtes mensualisé, sinon, à partir du 31 août 2015).
L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :
La taxe foncière doit être payée dans le délai indiqué sur l'avis d'imposition, sinon vous risquez de devoir payer une majoration de 10 %.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Quels moyens de paiement peut-on utiliser pour régler ses impôts locaux ?
Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?
Les impôts locaux augmentent-ils en cas d'ajout de construction (piscine...) ?
Références
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2013