Co-marquage

Douane : argent transféré à l'étranger

Contenu

Situations soumises à déclaration

Personnes concernées

Toute personne physique est soumise à déclaration en douane si elle transfère :

• de France (métropole, départements d'outre-mer, collectivités d'outre-mer) vers un autre pays de l'Union européenne (UE) ou vers un pays hors UE ou Monaco,
• 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises).

Cette obligation s'applique :

• que la personne réside ou non en France et quelle que soit sa nationalité,
• qu'elle transfère des capitaux pour son propre compte ou celui d'une autre personne (individu ou société).

Elle concerne aussi les couples, les familles ou les personnes unies par des intérêts communs, dès lors que l'addition de leurs fonds atteint 10 000 €.

Opérations concernées

Il s'agit de tout transfert d'argent, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, de monnaie électronique ou de paiement, sous forme :

• d'espèces (billets de banque et pièces de monnaie),
• ou d'instruments négociables au porteur ou endossables (chèques au porteur ou sans bénéficiaire, billets à ordre, mandats, valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances...).

Déclaration en douane

La déclaration peut être effectuée avant ou au plus tard lors du transfert des fonds.

Déclaration avant le transfert

La déclaration préalable d'un transfert de fonds dans l'UE ou vers un pays hors UE ou Monaco peut se faire :

• par écrit via le formulaire cerfa n°13426*04, adressé par courrier, au plus tard 5 jours ouvrables avant le transfert, le cachet de la poste faisant foi :
  • à la direction régionale du domicile du déclarant s'il réside en France,
  • ou à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, si le déclarant réside à l'étranger,

• ou par internet via le téléservice DALIA, entre 30 et 2 jours au plus tard avant la date du transfert, après création d'un compte utilisateur sur pro.douane.gouv.fr.

Déclaration au moment du transfert

La déclaration, effectuée au moment de la sortie de France des fonds, doit être souscrite auprès du services des douanes, sur le formulaire cerfa n°13426*04.

Elle doit être datée et signée.

Contenu de la déclaration

La déclaration contient notamment des informations sur :

• les nom(s) et prénom(s) du déclarant, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité,
• le montant, la nature, la provenance des fonds et l'usage qu'il est prévu d'en faire,
• les statut, raison sociale, prénoms, numéro de TVA et adresse complète du destinataire des sommes, autre que le déclarant,
• l'itinéraire et les moyens de transport.

Coût

La déclaration est gratuite.

Sanctions

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, la personne est passible de sanctions, notamment :

• une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction,
• et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.

De plus, les fonds transférés à l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.

L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt assortis d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale au quart de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.