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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Contenu

Attention : les sommes versées au notaire lors de la conclusion d'un acte notarié ne se limitent pas aux tarifs fixés par la réglementation. Elles incluent également des honoraires, les droits et taxes et les déboursés.

Actes Valeur du bien Coût
Acte de notoriété 70,20 € TTC
Inventaire 78 € TTC
Certificat de propriété Inférieure à 1 524 € 15,60 €
Supérieure à 1 524 € 0,50 %
Attestation de propriété De 0 € à 6 500 € 2 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,10 %
De 17 000 € à 30 000 € 0,75 %
Plus de 30 000 € 0,55 %
Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,60 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,88 %
De 17 000 € à 30 000 € 0,60 %
Plus de 30 000 € 0,44 %
Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 5 %
De 6 500 € à 17 000 € 2,0625 %
De 17 000 € à 30 000 € 1,375 %
Plus de 30 000 € 1,03125 %

Questions - Réponses

Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?

Références