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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.
Les effets sur le logement dépendent si un seul ou les 2 concubins est (ou sont) titulaire(s) du bail.
En cas d'acquisition d'un logement par les 2 concubins, ils sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat).
En cas d'acquisition par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.
Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.
Les concubins peuvent bénéficier de prestations concernant la sécurité sociale, si l'un des concubins est ayant-droit d'un assuré social et qu'il est à sa charge effective, totale et permanente. Il bénéficie :
Seule compte la notion de foyer, que l'intéressé soit marié ou pas.
Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.
Les concubins déclarent séparément leurs revenus.
En matière de droit successoral, le concubin survivant est fiscalement considéré comme un étranger. Ils doivent régler les droits de succession et de donation. Il bénéficie d'abattement sur les droits de successions et de donations.
Comment un couple vivant en union libre doit-il déclarer ses revenus ?
Références
2013