Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Logement soumis à la loi de 1948 : fi...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le congé peut être donné, sous conditions, par le propriétaire ou le locataire.
Une fois vacant, le logement sort de la loi de 1948 et ne peut plus être reloué sous ce régime.
Avant le départ, le propriétaire et le locataire doivent faire ensemble l'état des lieux, d'un commun accord et dans de bonnes conditions d'éclairage.
Ces documents doivent être établis par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l'autre pour le propriétaire).
Lorsque l'une des parties refuse de les dresser à l'amiable, ou éventuellement pour éviter tout litige, il peut être fait appel à un huissier afin qu'il fasse lui-même la description du logement par écrit.
À noter : les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être établis sur un document unique comportant pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire".
L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement ainsi que les équipements qu'il comporte.
Comparé avec l'état des lieux d'entrée dans le logement, il permet au propriétaire de constater les dommages causés par son locataire.
Toute contestation portant sur l'état des lieux peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation.
Après le départ du logement, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire.
Le propriétaire peut cependant conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les loyers ou charges impayés, ainsi que les frais nécessaires à la remise en état du logement suite aux détériorations commises par le locataire.
Toutefois, la somme retenue par le propriétaire sur le dépôt de garantie doit être justifiée en comparant l'état des lieux entrant et sortant.
Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai requis, le locataire doit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie dans un délai raisonnable.
Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut saisir une commission départementale de conciliation où est situé le logement concerné.
À savoir : à défaut de restitution dans le délai prévu, le montant du dépôt de garantie produit des intérêts au taux légal au profit du locataire.
Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?
Références
2013