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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Si le départ de l'agent est lié à la suppression de son poste ou à sa réorganisation dans le cadre de la réforme territoriale de 2015, les conditions ouvrant droit à l'indemnité de départ volontaire sont les suivantes :
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire doit préalablement faire une demande écrite d'attribution à son administration.
Le courrier précise le motif de la demande.
L'administration informe l'agent de sa décision et, si elle accepte, du montant de l'indemnité qui lui sera attribué.
Après réponse positive de l'administration, l'agent lui présente sa démission.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à 1/12e de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté dans l'administration, dans la limite du double de la rémunération brute annuelle.
La rémunération brute calculée ne tient pas compte de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, des primes et indemnités.
La rémunération brute prise en compte est :
L'indemnité est versée en une fois (dès lors que la démission est effective), sauf si l'agent demande à bénéficier de 2 versements. Dans ce dernier cas, l'indemnité est versée en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.
Attention : si l'agent est recruté sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, il doit rembourser l'indemnité perçue, dans les 3 ans qui suivent son recrutement.
L'agent qui démissionne à la suite de la suppression ou de la restructuration de son poste a droit à l'indemnité de départ volontaire s'il remplit les conditions suivantes :
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire doit préalablement faire une demande écrite d'attribution à son administration.
Le courrier précise le motif de la demande.
L'administration informe l'agent de sa décision et, si elle accepte, du montant de l'indemnité qui lui sera attribué.
Après réponse positive de l'administration, l'agent lui présente sa démission.
Le montant de l'indemnité est fixé par l'administration, dans la limite du double de la rémunération brute annuelle (hors indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités diverses).
La rémunération brute prise en compte est :
Ce montant peut être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration (les services accomplis dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière sont pris en compte).
L'indemnité de départ volontaire ne se cumule pas avec d'autres indemnités de départ de la fonction publique.
L'indemnité est versée en une fois (dès lors que la démission est effective), sauf si l'agent demande à bénéficier de 2 versements. Dans ce dernier cas, l'indemnité est versée en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.
Attention : si l'agent est recruté sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, il doit rembourser l'indemnité perçue, dans les 3 ans qui suivent son recrutement.
L'agent qui souhaite démissionner pour créer ou reprendre une entreprise a droit à l'indemnité de départ volontaire s'il remplit les conditions suivantes :
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire doit préalablement faire une demande écrite d'attribution à son administration.
Le courrier précise le motif de la demande.
L'administration informe l'agent de sa décision et, si elle accepte, du montant de l'indemnité qui lui sera attribué.
Après réponse positive de l'administration, l'agent lui présente sa démission.
L'agent doit communiquer dans les 6 mois aux services de l’État le K bis de l'entreprise qu'il crée ou reprend. Par la suite, il doit transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise.
Le montant de l'indemnité est fixé par l'administration, dans la limite du double de la rémunération brute annuelle (hors indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités diverses).
La rémunération brute prise en compte est :
Ce montant peut être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration (les services accomplis dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière sont pris en compte).
L'indemnité de départ volontaire ne se cumule pas avec d'autres indemnités de départ de la fonction publique.
L'indemnité est versée en deux fois :
Attention : si l'agent est recruté sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, il doit rembourser l'indemnité perçue, dans les 3 ans qui suivent son recrutement.
Références
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2013