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Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)

Contenu

Bénéficiaires

Il n'existe pas de liste préétablie de corps d'emplois aux IHTS. La liste est fixée par arrêté ministériel.

Les agents concernés sont :

• Les fonctionnaires de catégorie B et C,
• les agents non titulaires si leur contrat prévoit déjà une rémunération du travail supplémentaire.

Heures supplémentaires maximum

Principe

Les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Leur nombre est limité à 25 heures par agent et par mois. Les heures du dimanche, des jours fériés et de nuit sont inclus.

Exceptions

Ces 25h peuvent être dépassées :

• en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service qui en informe immédiatement le comité technique,
• pour certaines fonctions listées par arrêté ministériel et après consultation du comité technique.

Travail supplémentaire de nuit

Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.

Compensation

Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation :

• sous la forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées,
• ou sous la forme d'indemnités.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité.

À savoir : les périodes d'astreinte ne permettent pas ces compensations.

Questions - Réponses

Les heures supplémentaires sont-elles imposées sur le revenu ?