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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'indemnité de départ volontaire vous concerne si vous êtes :
Quel que soit votre statut, vous devez en outre remplir les conditions suivantes :
À savoir : les agents en disponibilité, en congé non rémunéré, en congé parental, en congé de fin d'activité ou qui accomplissent leur service national ne sont pas considérés comme étant en fonction et sont donc exclus du bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Le départ doit être consécutif à une réorganisation de l'établissement sanitaire approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).
Le départ doit :
Il convient d'abord de vous rapprocher de la direction des ressources humaines de votre établissement afin de vous assurer que vous remplissez bien toutes les conditions.
Si tel est le cas, vous devez démissionner, sachant que cette démission doit être acceptée pour ouvrir droit au versement de l'indemnité de départ volontaire.
Cette démission doit être :
Le chef d'établissement a un mois pour l'accepter ou la refuser.
En cas de refus vous pouvez saisir :
Le montant de l'indemnité dépend à la fois :
Il est fixé comme suit, dans la limite de 45 734,71 €:
Nombre d'années de services effectifs | Montant de l'indemnité |
---|---|
Plus de 5 ans et moins de 15 ans | 12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
De 15 ans à moins de 20 ans | 16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
De 20 ans à moins de 25 ans | 20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
Plus de 25 ans | 26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
Attention : en cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant la démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser.