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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Les Fam proposent plusieurs types d'accueil :
Ces établissements proposent aux personnes accueillies un accompagnement médical et une aide éducative pour favoriser le maintien ou l'acquisition d'une plus grande autonomie dans les actes de la vie courante.
À savoir : en principe, les foyers d'accueil médicalisé (Fam) accueillent des personnes un peu moins dépendantes que la population hébergée en maison d'accueil spécialisée (Mas), mais dans la pratique, les publics sont sensiblement les mêmes.
Pour pouvoir être admis en Fam, vous devez déposer votre demande au moyen du formulaire cerfa n°13788*01 à la MDPH de votre département. Ce formulaire doit être accompagné d'un certificat médical cerfa n°13878*01 datant de moins de 3 mois.
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour se prononcer sur la demande d'admission en Fam.
Vous devez (en tant que résident) participer aux frais d'hébergement et d'entretien.
Cette participation est calculée en fonction de vos ressources et est plafonnée afin que vous conserviez un minimum de moyens financiers équivalent à 10 % de vos ressources.
Si vous êtes hébergé en pension complète, ce montant ne peut être inférieur à 30 % du montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé (AAH).
Compte tenu de la somme laissée à votre disposition, le surplus des frais d'hébergement est pris en charge par l'aide sociale du département. En cas de décès, les sommes versées au titre de l'aide sociale ne donnent pas lieu à récupération sur la succession lorsque vos héritiers sont :
Ces sommes ne font pas non plus l'objet de recouvrement à votre encontre en cas d'amélioration conséquente de votre situation financière.
Références
Services en ligne
2013