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Garantie des salaires en cas de redressement ou liquidation judiciaire

Contenu

De quoi s'agit-il ?

Si l'entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires. Cette garantie est couverte par l'assurance de garantie des salaires (AGS), qui est financée par une cotisation patronale obligatoire.

Créances garanties pour le salarié

* Cas 1 : À la date d'ouverture de la procédure

À la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié garanties par l'AGS sont les suivantes :

• salaire, commissions, primes, indemnités,
• indemnités de fin de contrat dues au salarié (pour les ruptures de contrat notifiées avant la date d'ouverture de la procédure).

Les rémunérations sont garanties pour les 60 derniers jours de travail.

Ancienneté du contrat au jour de l'ouverture de la procédure	Montant maximum
Contrat conclu plus de 2 ans avant	77 232 €
Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant	64 360 €
Contrat conclu moins de 6 mois avant	51 488 €

* Cas 2 : Après la date d'ouverture

Après la date d'ouverture de la procédure, l'AGS garantit le paiement des indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail, dans les conditions suivantes :

• la rupture du contrat intervient soit pendant la période d'observation, soit dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession,
• lorsque le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été proposé au salarié (sous certaines conditions),
• le salarié bénéficie d'une protection particulière relative au licenciement en cas de rupture du contrat de travail (salarié protégé, en congé de maternité, en congé d'adoption, en arrêt de travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle).

* Cas 3 : En cas de liquidation judiciaire

Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, les créances garanties sont les suivantes :

• les rémunérations dues pendant la période d'observation ou dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation,
• pour les représentants du personnel, les rémunérations dues dans le mois suivant le jugement de liquidation,
• les rémunérations dues pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire au cours des 15 jours suivant la fin de ce maintien de l'activité.

Le montant maximal de la garantie des salaires est de :

• 9 654 € pour un mois et demi de salaire,
• 6 436 € pour un mois de salaire.

Délais de paiement

Le représentant des créanciers établit les relevés des créances et les envoie à l'AGS dans un délai de 10 jours à 3 mois, selon la nature de la créance.

L'institution de garantie verse les sommes dues au représentant des créanciers dans un délai de 5 à 8 jours suivant la réception des relevés.

Celui-ci doit les reverser immédiatement aux salariés.

Rôle du représentant du salarié

Désigné par les salariés, il contrôle le montant des sommes dues et versées aux salariés.

Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.

Recours en cas de contestation

En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.