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Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels

Contenu

Préjudices corporels indemnisables

Plusieurs types de préjudices corporels peuvent être indemnisés :

• les souffrances endurées,
• le préjudice esthétique,
• le préjudice sexuel,
• le préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, de jardiner, ...),
• en cas de décès, le préjudice économique, le préjudice moral,
• les incapacités permanentes ou temporaires, totales ou partielles.

Personnes pouvant être indemnisées

Piéton, cycliste ou passager victime

Les dommages corporels subis sont intégralement indemnisés sauf si la victime a provoqué volontairement le dommage (comportement suicidaire par exemple).

Conducteurs

L'indemnisation du conducteur peut être totale, partielle, voire nulle selon sa responsabilité dans l'accident et selon le contrat qui le couvre.

Ainsi, le conducteur responsable de l'accident et non couvert par la garantie "dommages subis par le conducteur du véhicule" (ce qui est généralement le cas quand le véhicule est assuré "au tiers") ne sera pas indemnisé.

En revanche, le conducteur non responsable ou assuré "dommages subis par le conducteur du véhicule" (souvent inclus dans la garantie "tous risques") sera pris en charge par son assurance.

La prise en charge peut être partielle quand la responsabilité de l'accident est partagée entre les différents conducteurs impliqués.

Démarche

L'accident doit être déclaré dans les 5 jours à l'assurance.

Si vous êtes victime de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, adressez à votre assurance

• un certificat médical ou un certificat d'hospitalisation
• et éventuellement un avis d'arrêt de travail accompagnés d'une lettre explicative sur les dommages subis
• et éventuellement de votre exemplaire du constat complété.

L'assurance peut vous imposer une expertise médicale en vous convoquant 15 jours au moins avant la date de cet examen. Vous pourrez vous faire assister par le médecin de votre choix. L'assurance doit vous faire parvenir le rapport de l'expert dans les 20 jours qui suivent.

Dans les 3 mois de la demande de la victime, l'assureur doit présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice.

Si l'assurance démontre que votre préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après l'accident.

C'est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué.

Attention : si le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré, ou si l'accident a été causé par un animal sauvage, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui interviendra.

Indemnisation

Votre assureur vous envoie une offre que vous pouvez accepter ou refuser.

Si vous acceptez l'offre d'indemnisation

Vous devez recevoir le règlement 45 jours après votre acceptation.

À noter : même si vous avez accepté l'offre de l'assureur, vous disposez encore d'un délai de 15 jours (à partir de votre acceptation) pour vous rétracter.

Si vous refusez l'offre d'indemnisation

Si vous refusez l'offre car vous l'estimez insuffisante, vous pouvez :

• soit demander à l'assureur une meilleure offre (par lettre recommandée avec accusé de réception),
• soit saisir le tribunal.

Questions - Réponses

Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel à titre professionnel ?