Co-marquage

Indice de référence des loyers (IRL)

Contenu

Règle de calcul

Nature de l'indice

L'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Cet indice s'applique aux baux conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail.

Indice à prendre en compte

La date de l'IRL à prendre en compte est :

• soit la date indiquée dans le bail,
• soit, à défaut, la date du dernier IRL publié par l'Insee à la date de la signature du bail.

Calcul

Pour calculer l'augmentation du montant du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance des 3 éléments suivants :

• montant du loyer,
• nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail),
• et IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : Loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat/IRL du même trimestre de l'année précédente = nouveau loyer.

Par exemple, un bail signé le 1er septembre 2014 moyennant un loyer mensuel de 700 €, peut être réévalué au 1er septembre 2015. Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2014, soit 125,15. Le nouvel indice publié à la date de réévaluation est celui du 2e trimestre 2015, soit 125,25.

Au 1er septembre 2015, date de la 1ère révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 125,25/ 125,15= 700,56 €.

Délai d'application

Si l'augmentation convenue n'est pas appliquée dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est supposé avoir renoncé à cette augmentation pour l'année écoulée.

Si le bailleur manifeste sa volonté d'augmentation le loyer dans ce même délai d'un an, l'augmentation prend effet à compter de sa demande selon le dernier indice applicable. Aucune augmentation rétroactive du loyer n'est donc possible.

Valeurs de l'IRL (publiées par l'Insee)

Année	Trimestre de référence	IRL	Variation annuelle	Date de publication
2016	1er trimestre	À venir		13 avril 2016
2015	4e trimestre	125,28	- 0,01 %	14 janvier 2016
3e trimestre	125,26	+0,02 %	15 octobre 2015
2e trimestre	125,25	+0,08 %	23 juillet 2015
1er trimestre	125,19	+0,15 %	17 avril 2015
2014	4e trimestre	125,29	+ 0,37 %	17 janvier 2015
3e trimestre	125,24	+ 0,47 %	22 octobre 2014
2e trimestre	125,15	+ 0,57 %	25 juillet 2014
1er trimestre	125	+ 0.60 %	11 avril 2014
2013	4e trimestre	124,83	+ 0,69 %	17 janvier 2014
3e trimestre	124,66	+ 0,90 %	23 octobre 2013
2e trimestre	124,44	+ 1,20 %	12 juillet 2013
1er trimestre	124,25	+ 1,54 %	12 avril 2013
2012	4e trimestre	123,97	+ 1,88 %	12 janvier 2013
3e trimestre	123,55	+ 2,15 %	12 octobre 2012
2e trimestre	122,96	+ 2,20 %	13 juillet 2012
1er trimestre	122,37	+ 2,24 %	13 avril 2012
2011	4e trimestre	121,68	+ 2,11 %	13 janvier 2012
3e trimestre	120,95	+ 1,90 %	13 octobre 2011
2e trimestre	120,31	+ 1,73 %	13 juillet 2011
1er trimestre	119,69	+ 1,60 %	14 avril 2011
2010	4e trimestre	119,17	+ 1,45 %	14 janvier 2011
3e trimestre	118,70	+ 1,10 %	14 octobre 2010
2e trimestre	118,26	+ 0,57 %	12 juillet 2010
1er trimestre	117,81	+ 0,09 %	14 avril 2010

Questions - Réponses

En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?

Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ?