Co-marquage

Injonction de faire

Contenu

Conditions

• La valeur de la prestation non effectuée ne doit pas excéder 10 000 €.
• Le délai de prescription applicable ne doit pas être dépassé.

Compétence du tribunal

Répartition des compétences

Le juge de proximité est compétent pour les litiges portant sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4 000 € et pour les demandes indéterminées ayant pour origine une obligation d'un tel montant.

Le tribunal d'instance doit être saisi si le montant est compris entre 4 000 € et 10 000 € (ou si le litige est sans montant).

Compétences exclusives du tribunal d'instance

Dans certains domaines, le tribunal d'instance est compétent, quel que soit le montant de l'obligation.

Ceci s'applique en cas de :

• différend entre locataire et propriétaire pour le paiement des loyers, la résiliation du bail,
• dépenses funéraires,
• crédit à la consommation...

Compétence territoriale

Le tribunal à saisir est celui du lieu de domicile du professionnel ou du lieu de l'exécution de l'obligation.

Présentation de la requête

Une demande écrite (requête) doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité.

La requête, datée et signée, doit indiquer :

• les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
• les noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
• l'objet de la demande,
• la nature précise de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que son fondement,
• éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

Le demandeur doit joindre à sa requête les documents justificatifs : factures, bons de commandes, devis.

Il peut utiliser pour constituer son dossier :

• le formulaire cerfa n°12288*06 si la demande est portée devant le juge de proximité,
• le formulaire cerfa n°11723*08 si la demande est portée devant le tribunal d'instance.

La demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète : le juge la considère comme nulle.

Ordonnance

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.

L'ordonnance est notifiée aux deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'ordonnance précise les délais et les conditions d'exécution de l'injonction. Elle précise également une date d'audience en cas de non-respect de cette ordonnance.

La décision du juge ne peut pas être contestée. En cas de désaccord, le demandeur peut engager une nouvelle procédure et saisir le tribunal d'instance selon la forme traditionnelle.

Coût

Gratuit

Poursuite de la procédure

Si le professionnel exécute son obligation dans les délais impartis, le greffe est informé par le plaignant et l’audience prévue n’a pas lieu.

S'il ne l’exécute pas volontairement, l'affaire est étudiée lors de l’audience dont la date et l’heure figurent sur l’ordonnance.

Le demandeur peut demander des dommages-intérêts.

À savoir : il est possible de prévoir, dès le dépôt de la demande, le montant des dommages-intérêts demandés en cas de non-exécution.