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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'IMG peut être réalisée :
À savoir : l'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.
La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant).
Lorsque l'IMG est demandée pour la sécurité de la femme, elle doit s'adresser à un médecin spécialiste qualifié en gynécologie obstétrique. Ce médecin doit exercer en établissement public de santé ou dans un établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes.
Ce médecin réunit alors une équipe pluridisciplinaire, pour avis consultatif. Cette équipe comprend au minimum 4 personnes :
Les 2 médecins doivent exercer en établissement public de santé, ou en établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes.
Si l'enfant est atteint d'une affection grave, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
La femme enceinte peut demander à un médecin de son choix d'y être associée.
La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire. Au terme de leur concertation, s'il apparaît aux 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG.
Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète et donner son accord.
Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement par l'équipe ou par certains de ses membres.
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Références
2013