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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Vous pouvez être juré si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes.
Il s'agit notamment :
Sont aussi rayés des listes de jurés, les noms des personnes proches (conjoint, parents, enfants, etc.) de l'un des magistrats formant la cour d'assises ou de l'un des jurés précédemment inscrits.
À noter : hormis ces cas, il est difficile d'être dispensé de son rôle de juré sauf à s'exposer à une amende de 3 750 €.
Le maire établit une liste préparatoire en tirant au sort publiquement un nombre de noms triple de celui prévu pour la commune, et ce à partir de la liste électorale. Si vous n'avez pas atteint 23 ans au cours de l'année civile qui suit, vous n'êtes pas retenus.
Le maire avertit par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire et transmet la liste au greffe de la cour d'assises dont dépend la commune.
Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises se réunit pour :
Les listes sont communiquées aux mairies.
Les maires doivent alerter la cour d'assises de toute survenance de décès, d'incapacité ou d'incompatibilité parmi les personnes retenues.
Pour chaque session d'assises, les présidents de tribunaux de grande instance et de la Cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement, à partir de la liste annuelle :
Si vous êtes juré titulaire et suppléant, le greffier de la cour d'assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Vous devez y répondre par courrier.
Pour chaque affaire, chaque juré de la liste de session est appelé en audience publique et une carte portant son nom est déposée dans une urne. Un dernier tirage au sort est effectué.
À chaque nom sortant de l'urne, l'accusé (ou son avocat), puis l'avocat général, récusent ou non le juré (c'est-à-dire le refusent ou non), sous réserve de respecter les limites imposées dans le nombre de récusations possibles.
Les premiers jurés non récusés (au nombre de 6 en 1ère instance et 9 en appel) forment le jury de jugement, après avoir prêté serment.
Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés subitement empêchés (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).
Vous regardez un film présentant la fonction que vous allez assumer. La possibilité de visiter une prison est souvent proposée.
Le président de la cour d'assises vous fournit aussi des explications.
Vous siégez aux audiences et participez aux délibérations à l'issue desquelles les magistrats et vous-mêmes votez à bulletin secret sur la culpabilité de l'accusé et sur sa peine.
Attention : le non respect du délibéré vous fait encourir une peine d'un an de prison et 15 000 € d'amende.
Vous exercez cette fonction de façon continue et à temps plein durant tout le temps nécessaire à l'examen des affaires d'une même session.
Vous percevez, sur votre demande expresse, des indemnités compensatrices.
Votre employeur ne vous rémunère pas pendant votre absence. Il doit vous fournir un document indiquant le montant de votre salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel afin d'obtenir vos indemnités compensatrices.
Votre employeur n'a pas à vous demander à prendre des jours de congés pour siéger à la cour d'assises. Votre absence est considérée comme un congé sans solde.
Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.
Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Références
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2013