Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Le maire peut-il imposer l'achat de b...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Oui, le maire peut imposer l'achat de conteneurs spécifiques.
En effet, le maire a le pouvoir de régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques.
Un arrêté municipal fixe notamment :
Dans ce cadre, le maire peut mettre à la charge des propriétaires l'achat de conteneurs ou bacs dotés de caractéristiques spécifiques notamment :
En pratique toutefois, de nombreuses communes fournissent gratuitement les conteneurs à poubelles aux usagers.
Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les modalités de fourniture des bacs à ordures.
À savoir : le règlement sanitaire départemental disponible en mairie peut également prévoir certaines règles concernant la présentation des déchets à la collecte.
Références
2013