Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Prestation de compensation du handica...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La prise en charge s'effectue à taux plein ou partiel en fonction des ressources de la personne handicapée.
Son taux est de :
Les ressources prises en compte sont les ressources N-1.
Cette aide permet à la personne handicapée d'être assistée par une tierce personne :
| Aides | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
| Emploi direct d'une tierce personne | 100 % dans la limite de 12,57 € l'heure | 80 % dans la limite de 12,57 € l'heure |
| Recours à un service prestataire agréé | 100 % dans la limite de 17,77 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département | 80 % dans la limite 17,77 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département |
| Recours à un service autorisé | Dépend du tarif fixé par le département | Dépend du tarif fixé par le département |
| Aidant familial | 100 % et dédommagement à hauteur de 3,69 € l'heure ou 5,54 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle | 80 % et dédommagement à hauteur de 3,69 € l'heure ou 5,54 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle |
Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap.
Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale.
| Aides | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
| Aide figurant dans la LPPR | À 100 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans | À 80 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans |
| Aide ne figurant pas dans la LPPR | À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans | À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans |
Cette aide peut servir à l'aménagement du logement :
Les travaux doivent compenser les limitations d'activité de la personne, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce 2nd cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.
Lorsque l'aide est attribuée pour le domicile d'une personne qui héberge une personne handicapée, il doit y avoir entre les 2 :
Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.
* Cas 1 : Aide à l'aménagement du logement
| Aides | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
| Travaux jusqu'à 1 500 € | À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans | À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans |
| Travaux supérieurs à 1 500 € | À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans | À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans |
* Cas 2 : Aide en cas de nécessité de déménagement
Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux, et que la personne handicapée fait le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge à hauteur de 3 000 € par période de 10 ans.
L'aide comprend :
Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.
Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit :
| Aide | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
| Aménagement du véhicule s'élevant au maximum à 1 500 € | À 100 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans | À 80 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans |
| Aménagement du véhicule s'élevant au delà de 1 500 € | À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans | À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans |
| Surcoût lié au trajet en voiture particulière | À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans | À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans |
| Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport | À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans | À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans |
Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.
Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.
| Aides | Prise en charge à taux partiel et plein |
|---|---|
| Charges spécifiques | À 75 % dans la limite de 100 € par mois |
| Charges exceptionnelles | À 75 % dans limite de 1 800 € par période de 3 ans |
Cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal participant à l'autonomie de la personne handicapée. Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.
Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 3 000 € par période de 5 ans.
Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ?
Références
En savoir plus
2013