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Location de bateau en mer : quelles règles de sécurité pour le propriétaire ?

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Contrôle annuel

Le propriétaire d'un bateau de location doit effectuer chaque année un contrôle de sécurité. Ce contrôle donne lieu à l'élaboration d'un rapport.

Ce rapport doit être accessible aux locataires du bateau, au plus tard lors de leur embarquement.

Équipements obligatoires

Quelle que soit la distance de navigation par rapport à la côte, si le navire de location a une longueur de 10 mètres et plus, il doit comporter en plus des autres matériels obligatoires :

• un moyen de positionnement électronique par satellite ou station terrestre,
• un sondeur électronique,
• un plan de signalisation des équipements de sécurité,
• un document expliquant les mesures pour lutter contre l'incendie ou assécher le bateau.

Ces exigences supplémentaires ne s'appliquent pas si la navigation se faire dans le cadre d’activités mises en place :

• par un organisme d'État,
• ou par une association membre d'une fédération sportive ayant reçu délégation de l'État.